Lors de la constitution ou de la modification d’une société suisse, une question revient souvent dès le début : qui se trouve réellement derrière l’entreprise ? D’un point de vue juridique et réglementaire, on parle d’ayant droit économique.
Avec le nouveau Registre de la transparence suisse, cette question devient encore plus importante. Les sociétés devront documenter plus clairement l’identité des personnes qui exercent le contrôle économique et transmettre ces informations de manière structurée. Pour les fondateurs, les investisseurs, les fiduciaires, les avocats et les équipes juridiques d’entreprise, la transparence n’est plus seulement une bonne pratique. Elle devient une obligation concrète.
Le principe est simple. Un ayant droit économique est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société. Cela vaut aussi lorsque la participation est détenue par l’intermédiaire d’une autre société, d’une holding, d’un nominee, d’un véhicule d’investissement ou d’une autre structure. L’important n’est donc pas seulement de savoir qui apparaît formellement dans les documents. Il faut comprendre qui bénéficie économiquement de la société ou qui en exerce le contrôle effectif.
Qui est considéré comme ayant droit économique ?
Un ayant droit économique est toujours une personne physique. Une société, une fondation ou une société de personnes peut détenir des parts ou des actions, mais elle ne constitue pas l’ayant droit économique final au sens strict. L’analyse doit donc se poursuivre jusqu’à l’identification des personnes physiques qui se trouvent derrière la structure.
Dans les cas simples, la réponse est claire. Si un fondateur détient 100% d’une Sàrl ou d’une SA suisse, ce fondateur est l’ayant droit économique. Si deux fondatrices détiennent chacune 50%, elles sont toutes deux considérées comme ayants droit économiques. Si un investisseur acquiert une participation importante, il faut déterminer quelle personne physique, ou quelles personnes physiques, contrôlent en dernier ressort cet investisseur.
La situation devient plus complexe en présence de structures de détention à plusieurs niveaux, de conventions d’actionnaires, de family offices, de fonds de venture capital ou de holdings internationales. Dans ces cas, il ne suffit pas d’identifier l’actionnaire direct. Il faut comprendre qui peut exercer le contrôle par la propriété, les droits de vote ou d’autres accords.
Quand une obligation d’annonce s’applique-t-elle ?
Selon le droit suisse actuel, une obligation d’annonce peut naître lorsqu’une personne acquiert des actions d’une société suisse non cotée et atteint ou dépasse, seule ou de concert avec des tiers, 25% du capital-actions ou des droits de vote. Dans ce cas, l’acquéreur doit annoncer à la société l’identité de l’ayant droit économique. Les modifications du nom ou de l’adresse doivent également être mises à jour par la suite. (swissrights.ch)
Cette obligation est particulièrement importante pour les SA et les Sàrl privées, où les informations relatives à la propriété ne sont pas toujours visibles publiquement. La société doit conserver les données pertinentes dans sa documentation interne et les tenir à jour. Cette documentation interne doit être distinguée du Registre du commerce. Tout changement relatif à l’ayant droit économique n’entraîne pas automatiquement une inscription au Registre du commerce.
Prenons un exemple concret : si un nouvel investisseur acquiert 30% d’une société suisse, le seuil est dépassé. La société et ses conseillers doivent alors déterminer qui est l’ayant droit économique, collecter les informations nécessaires et mettre à jour la documentation interne. Si le même investisseur acquiert seulement 10%, ce seuil spécifique peut ne pas être atteint, même si d’autres vérifications de conformité peuvent rester pertinentes selon la situation.
Qu’est-ce qui change avec le Registre de la transparence ?
La Suisse renforce ses règles en matière de transparence. Avec le nouveau Registre de la transparence, les ayants droit économiques devront être recensés de manière plus centralisée et structurée. L’objectif est de rendre plus claire l’identité des personnes qui se trouvent derrière les personnes morales.
Pour les entreprises, cela signifie que les informations relatives aux ayants droit économiques devront non seulement être disponibles, mais aussi correctes, complètes et à jour. Les personnes morales telles que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée seront particulièrement concernées. Pour de nombreuses entreprises, l’identification et l’annonce des ayants droit économiques deviendront donc une composante essentielle de la gouvernance d’entreprise.
Le Registre de la transparence ne concerne pas uniquement les nouvelles constitutions. Les sociétés existantes, les changements de participation, les augmentations de capital, les restructurations ou l’arrivée de nouveaux investisseurs peuvent également être concernés. En vérifiant leur structure à temps et en préparant correctement les informations nécessaires, les entreprises réduisent leur charge administrative et évitent les retards.
Pourquoi est-ce important pour les entreprises et les conseillers ?
Les questions relatives aux ayants droit économiques apparaissent souvent à des moments où la précision et la rapidité sont essentielles : lors d’une constitution, de l’entrée de nouveaux investisseurs, d’une augmentation de capital, d’un transfert de parts ou d’actions, ou encore d’une modification de la structure de l’entreprise.
Lorsque les informations sont incomplètes, peu claires ou incohérentes, le processus peut rapidement ralentir. Cela concerne non seulement les entreprises elles-mêmes, mais aussi les fiduciaires, les avocats, les entrepreneurs internationaux et les équipes juridiques qui gèrent plusieurs sociétés ou mandats.
Un processus numérique et structuré offre ici un avantage concret. Il permet de collecter les bonnes informations, de réduire les erreurs et de préparer l’annonce plus efficacement. Dans les structures internationales en particulier, il est essentiel de clarifier dès le départ quelles personnes physiques se trouvent réellement derrière une participation.
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Le Registre de la transparence transforme l’annonce des ayants droit économiques en une tâche concrète pour de nombreuses sociétés. Hoop accompagne les fondateurs, les entreprises, les fiduciaires, les avocats et les équipes juridiques dans la gestion et la transmission numériques, sûres et efficaces des informations requises.
Une obligation réglementaire devient ainsi un processus en ligne clair et guidé. Les informations pertinentes sont saisies de manière structurée, les étapes sont simplifiées et les entreprises gardent une vue d’ensemble sur leurs obligations de transparence.
L’identification de l’ayant droit économique n’est pas seulement une question de conformité. Elle permet de clarifier qui se trouve derrière une société. Pour les fondateurs, elle apporte plus de sécurité. Pour les conseillers, elle réduit les risques liés au processus. Pour les investisseurs et les équipes juridiques, elle soutient une gouvernance solide dès le départ.
Remplir simplement ses obligations de transparence
Avec les nouvelles exigences liées au Registre de la transparence suisse, des données fiables, des structures claires et des processus numériques efficaces deviennent de plus en plus importants.
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