En bref : Une Sàrl prend fin en trois étapes : l’assemblée des associés décide la dissolution par acte authentique, la société est inscrite « en liquidation » et les liquidateurs publient l’appel aux créanciers dans la FOSC. La radiation peut être requise au plus tôt un an après l’appel aux créanciers, ou après trois mois avec la confirmation d’un expert-réviseur agréé (art. 745 CO). Avec Hoop, vous établissez la décision et les réquisitions numériquement ; l’acte authentique se fait sans présence physique.
Dissoudre, liquider, radier
- Dissoudre : les associés décident de mettre fin à la Sàrl. Elle subsiste ensuite comme société « en liquidation ».
- Liquider : les liquidateurs terminent les affaires, paient les dettes et répartissent le solde.
- Radier : la Sàrl cesse d’exister seulement avec sa radiation du registre du commerce.
Déroulement en six étapes
- Décision de dissolution : l’assemblée des associés décide la dissolution par acte authentique (art. 821 al. 2 CO) et désigne les liquidateurs. Au moins un liquidateur habilité à représenter la société doit être domicilié en Suisse (art. 740 al. 3 en relation avec l’art. 821a CO).
- Inscription « en liquidation » : la dissolution et les liquidateurs sont inscrits au registre du commerce ; la raison sociale reçoit l’adjonction « en liquidation ».
- Appel aux créanciers : les liquidateurs invitent les créanciers dans la FOSC à annoncer leurs créances (art. 742 al. 2 CO). Les créanciers connus sont en outre informés directement.
- Liquidation : terminer les affaires en cours, encaisser les créances, réaliser les actifs, payer les dettes. En cas de surendettement, les liquidateurs doivent aviser le juge.
- Répartition : le solde revient aux associés, au plus tôt un an après l’appel aux créanciers (art. 745 al. 2 CO). Si un expert-réviseur agréé confirme que les dettes sont éteintes, trois mois suffisent (art. 745 al. 3 CO).
- Radiation : les liquidateurs requièrent la radiation (art. 746 CO). L’office du registre du commerce ne radie la Sàrl qu’après l’accord des autorités fiscales fédérales et cantonales (art. 65 ORC).
Combien de temps dure la liquidation ?
Au moins un an à compter de l’appel aux créanciers, au moins trois mois avec la confirmation d’un expert-réviseur. S’y ajoute le temps nécessaire pour terminer les affaires et obtenir l’accord des autorités fiscales.
Et pour la SA ?
Pour la SA, la liquidation se déroule de la même manière. L’assemblée générale décide la dissolution par acte authentique ; les liquidateurs sont en principe les membres du conseil d’administration (art. 740 al. 1 CO). L’appel aux créanciers, le délai d’attente et la radiation suivent les mêmes règles (art. 742 à 746 CO). Hoop soutient la liquidation des Sàrl et des SA.
Liquider une Sàrl avec Hoop
Avec Hoop, vous établissez la décision de dissolution et les réquisitions numériquement ; l’acte authentique se fait sans présence physique. Hoop publie l’appel aux créanciers dans la FOSC avec votre procuration et vous indique les délais jusqu’à la radiation. En savoir plus : Modification et liquidation de société.
Questions fréquentes
Peut-on dissoudre une Sàrl sans liquidation ?
Seulement dans des cas exceptionnels, par exemple lors d’une fusion, lorsqu’une autre société reprend la Sàrl.
Qui paie les dettes si les actifs ne suffisent pas ?
La Sàrl est alors surendettée. Les liquidateurs doivent aviser le juge ; une procédure de faillite suit en règle générale.
Les impôts doivent-ils être réglés avant la radiation ?
Oui. Sans l’accord des autorités fiscales fédérales et cantonales, l’office du registre du commerce ne radie pas la Sàrl.
Et maintenant, avec Hoop
Siège, but, raison sociale, statuts ou droits de signature : modifiez-les numériquement au registre du commerce avec Hoop – acte authentique par le notariat partenaire inclus lorsqu’il est requis.
Modifications de société en ligne avec Hoop · Offices du registre du commerce
Pour les entreprises qui s’en chargent elles-mêmes : Modification et liquidation de société pour les entreprises
