Conditions

Conditions générales d’utilisation du compte HOOP et des services de HOOP Corporate Services SA (Octobre 2026)

1.       Dispositions générales

1.1    Les présentes Conditions Générales (CG) de HOOP CORPORATE Services SA, Heiligkreuzstrasse 5, 9008 St. Gallen, Suisse (HOOP) régissent l’utilisation du compte HOOP et de ses services en tant que solution Software as a Service (SaaS). Celle-ci comprend notamment l’accompagnement lors de la constitution et de la mutation d’entreprises en Suisse, lors de la tenue et de la gestion de services de registres numériques et lors d’actes en lien avec la poursuite pour dettes et la faillite, ainsi que la fourniture d’autres services aux entreprises. La prestation est toujours fournie dans le cadre d’un processus numérique et est présentée sur les sites Internet de HOOP ou dans le cadre du compte HOOP.

1.2    À cette fin, vous devez accepter ces CG et lire la Déclaration de protection des données de HOOP (cochez la case lors de votre inscription). La relation contractuelle entre HOOP et l’entreprise en tant que titulaire du compte HOOP (le Propriétaire) commence par l’enregistrement d’un compte HOOP, au plus tard lors de l’utilisation d’un service de HOOP (les Services HOOP) (éventuellement après avoir de nouveau accepté les CG lors de la connexion au compte HOOP), et est régie par les dispositions suivantes. L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises et non aux consommateurs, à l’exception de cas tels que l’obtention d’extraits du registre des poursuites concernant le requérant lui-même.

1.3    La personne procédant à l’inscription confirme qu’elle est majeure et qu’elle dispose de la capacité juridique ou de la capacité d’action nécessaire pour l’entreprise ayant son siège en Suisse pour laquelle elle ouvre le compte HOOP sur mandat et en qualité de représentante. Le Propriétaire assume le risque d’un pouvoir de représentation insuffisant ou d’un manque de légitimité des personnes qui agissent pour lui.

1.4    L’ouverture d’un compte HOOP sans siège en Suisse ainsi que la constitution ou la mutation d’entités juridiques sans siège en Suisse ou sans activité commerciale opérationnelle en Suisse (telles que notamment les sociétés de domicile et les sociétés holding sans activité opérationnelle propre) ne sont pas autorisées. HOOP refusera ou désactivera ces comptes ou prestations. À chaque constitution ou mutation d’une entité juridique (à l’exception des entreprises individuelles), le Propriétaire confirme de manière véridique et complète que l’entité juridique exerce ou exercera une activité commerciale opérationnelle. En cas de constitution et de modification du but, cette confirmation est intégrée sous forme de clause dans le but de l’entité juridique et publiée avec celui-ci au registre du commerce.

1.5    Les présentes CG ne portent pas atteinte aux autres dispositions applicables à l’utilisation de logiciels, d’applications ou de services, y compris ceux de prestataires tiers, lors de l’utilisation des Services HOOP et s’appliquent en complément des présentes CG.

2.       Compte HOOP, Propriétaire, Utilisateur et Services HOOP

2.1    L’enregistrement d’un compte HOOP peut s’effectuer directement sur le site Internet de HOOP ou via un logiciel tiers. Une fois le compte créé avec succès, le Propriétaire peut l’utiliser pour lui-même ou pour son entreprise afin de recourir aux Services HOOP. En outre, il peut utiliser les Services HOOP pour le compte de ses propres clients.

2.2    L’ouverture d’un compte HOOP est soumise à l’inscription préalable en tant qu’utilisateur via le service d’authentification DeepCloud (SSO). S’il utilise le compte HOOP et les Services HOOP pour ses clients, le Propriétaire atteste qu’il dispose à leur égard du pouvoir de représentation nécessaire pour utiliser les Services HOOP pour leur compte. Il confirme notamment qu’il a le pouvoir de transmettre à HOOP l’ensemble des informations et documents pertinents au nom de ses clients. Il en va de même à l’égard des prestataires tiers devant intervenir dans la fourniture de prestations numériques entre le Propriétaire, les clients et les autorités. Il n’existe aucune relation contractuelle entre HOOP et les clients du Propriétaire.

2.3    La connexion au compte HOOP est protégée par un mot de passe. Si vous vous connectez via un prestataire tiers, ses conditions générales s’appliquent. Il est possible que toutes les adresses e-mail enregistrées pour un compte HOOP ou leur(s) domaine(s) d’entreprise soient attribués au compte HOOP de cette entreprise.

2.4    Après l’inscription et la connexion, le Propriétaire ainsi que les utilisateurs habilités qui lui sont rattachés (les Utilisateurs) peuvent utiliser les Services HOOP.

2.5    Toutes les informations contractuelles relatives au Propriétaire et à ses Utilisateurs doivent demeurer exactes, véridiques et actuelles. HOOP peut demander des preuves de l’exactitude de ces informations ou procéder elle-même à des vérifications.

2.6    Avant que HOOP puisse procéder à un changement de Propriétaire, les personnes habilitées à représenter l’ancien Propriétaire et le nouveau Propriétaire doivent donner leur consentement à ce changement sous forme écrite ou sous forme électronique qualifiée.

2.7    Les informations relatives au contrat – telles que les factures, les rappels, les modifications des services ou du contrat, les informations sur le fonctionnement du compte HOOP – peuvent être valablement notifiées au Propriétaire par courrier, à l’adresse e-mail indiquée, sur son compte HOOP ou de toute autre manière.

2.8    Le Propriétaire donne aux Utilisateurs l’accès au compte HOOP et aux Services HOOP. Ceux-ci peuvent se voir accorder différents droits en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent. Le Propriétaire ne peut accorder l’accès au compte HOOP qu’aux Utilisateurs habilités et est lui-même responsable de la gestion ou de la révocation des procurations existantes. En outre, d’autres personnes habilitées peuvent accéder à des contenus partagés (via un lien). Le Propriétaire assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation du compte HOOP et des Services HOOP ainsi que de la conduite (fautive) de ses Utilisateurs (y compris de ses administrateurs).

2.9    Dans certains cas, l’identification d’une personne ou la vérification de l’entreprise est requise. Cette vérification s’appuie sur un échange de données et la transmission du résultat de l’identification ou de la vérification entre HOOP et l’entreprise qui procède à l’identification ou la vérification.

3.       Étendue de l’utilisation

3.1    Les Services HOOP proposés peuvent être utilisés dans le cadre du compte HOOP (par exemple l’accompagnement lors de la constitution ou de la mutation d’entreprises ayant leur siège en Suisse, les extraits du registre des poursuites, l’introduction de poursuites, les transmissions d’informations, etc.).

3.2    Pour que certains renseignements puissent être obtenus, un intérêt particulier au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit être rendu vraisemblable. Sans qu’un tel intérêt ait été rendu vraisemblable, aucun extrait du registre des poursuites ne peut être demandé via les Services HOOP. En cas de dommages liés au fait qu’un tel intérêt a été (ou n’a pas été) rendu vraisemblable, le Propriétaire libère HOOP de toute responsabilité et la garantit contre toute prétention de tiers.

3.3    Les Services HOOP comprennent la mise à disposition des logiciels et modèles de documents nécessaires, l’importation de contenus, la transmission et la réception d’informations et de documents en provenance et à destination des personnes impliquées dans le processus concerné – telles que les notaires, les officiers publics et les autorités.

3.4    HOOP fournit l’infrastructure (matérielle et logicielle) et les contenus nécessaires (par exemple des modèles de documents). Le Propriétaire ne peut prétendre à des mises à jour ou à des extensions constantes des Services HOOP. HOOP peut les modifier ou y mettre fin à tout moment. Le Propriétaire convient que la même version du compte HOOP soit exploitée pour tous les Propriétaires et qu’elle soit mise à jour au moment défini par HOOP.

3.5    HOOP ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du compte HOOP ou des Services HOOP et ne doit aucun résultat au sens d’une prestation relevant du contrat d’entreprise lors de l’utilisation des Services HOOP, car ceux-ci dépendent de la fourniture de services ou d’actes officiels par des tiers et ne relèvent donc pas du domaine de contrôle et de responsabilité de HOOP. Si HOOP a déjà fourni des Services HOOP, elle a droit à sa rémunération et le Propriétaire ne peut prétendre ni au renouvellement des prestations, ni au remboursement des rémunérations déjà versées.

3.6    HOOP garantit que le Propriétaire peut saisir les informations nécessaires à une constitution ou une mutation dans le formulaire HOOP. HOOP propose uniquement les documents fournis dans le cadre de ses services. Le Propriétaire s’engage, le cas échéant, à fournir les pièces supplémentaires nécessaires.

3.7    Pour constituer certaines formes de société, il est nécessaire d’ouvrir un compte de consignation du capital auprès d’une banque ou d’un prestataire de services financiers. Si le Propriétaire opte pour les services d’une banque ou d’un prestataire de services financiers lors de l’utilisation des Services HOOP, un compte bancaire, sur lequel devra être versé le capital de la société à créer, sera ouvert pour le Propriétaire par la banque ou le prestataire de services financiers. Ceux-ci peuvent partir du principe que le Propriétaire a obtenu et correctement documenté le consentement de son client pour ouvrir un tel compte de consignation du capital. Le Propriétaire reconnaît que des contrôles peuvent être effectués à cet égard. Il recevra par courrier électronique des instructions de paiement pour le compte de consignation du capital, le montant requis devant être transféré dans les plus brefs délais et conformément aux instructions reçues. Si le Propriétaire respectivement le client ne souhaite pas transférer lui-même le capital sur le compte commercial ainsi ouvert, HOOP peut demander au Propriétaire les informations nécessaires au traitement technique ou à la transmission (par ex. IBAN et indications relatives aux personnes autorisées à débloquer les fonds) et les transmettre au prestataire de services financiers concerné. HOOP ne reçoit, ne conserve ni ne gère aucun fonds du Propriétaire ou du client et n’en dispose pas non plus. En particulier, HOOP ne donne aucun ordre de paiement au nom et pour le compte du Propriétaire ou du client. Le virement ou le déblocage est effectué exclusivement par le Propriétaire ou par les personnes habilitées à cet effet auprès de la banque ou du prestataire de services financiers concerné. Dès la confirmation de la réception du capital et des documents signés, HOOP les transmettra au notaire ou à l’officier public pour passage de l’acte authentique de constitution de la société par procuration.

3.8    Si l’Utilisateur choisit de ne pas recourir aux services des banques ou prestataires de services financiers mis à disposition dans le cadre de l’utilisation des Services HOOP, le Propriétaire doit transmettre l’attestation bancaire requise à HOOP directement via le formulaire ou ultérieurement par e-mail.

3.9    Dès la réception de toutes les informations exigées, le formulaire peut être envoyé et le paiement confirmé. S’il manque des informations, HOOP contacte le Propriétaire. Les documents sont ensuite transmis pour signature par SEQ via DeepSign aux personnes dont la signature est requise. Une fois signés via DeepSign, les documents sont enregistrés dans le dossier DeepBox prévu à cet effet.

3.10    Lorsque l’ensemble des informations et documents nécessaires est disponible, la demande d’inscription de l’entreprise peut être transmise au bureau du registre du commerce compétent.

3.11    HOOP ne garantit pas au Propriétaire que tous les services requis par ce dernier seront exécutés correctement, rapidement ou intégralement par des prestataires tiers (par ex. banques, prestataires de services financiers, services de signature, notaires, officiers publics ou autorités), ni que les informations et documents fournis par le Propriétaire aux prestataires tiers seront vérifiés et traités correctement et intégralement par eux et soumis et enregistrés auprès des autorités (par exemple à des fins d’authentification, de constitution ou de mutation d’une entreprise). Ceci s’applique à tous les Services HOOP.

3.12    La documentation mise à disposition pour la fourniture d’un Service HOOP est issue exclusivement des informations fournies par le Propriétaire. Le Propriétaire reconnaît expressément que HOOP ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux et que la responsabilité de HOOP à cet égard est exclue.

3.13    Les prestations de HOOP peuvent, à sa discrétion, être proposées gratuitement (par exemple un environnement de test d’un compte HOOP) ou à titre onéreux. S’il a recours à une prestation payante, le Propriétaire s’engage à verser les montants indiqués. S’il a recours à des services payants de prestataires tiers (tels que les registres du commerce, les notaires, les officiers publics, les banques et les fournisseurs de logiciels), le Propriétaire doit les payer séparément à ceux-ci.

3.14    Des informations relatives aux Services HOOP, à leur champ d’application et à leurs tarifs sont fournies lors de l’utilisation d’un Service HOOP. Le Propriétaire a conscience de l’étendue des prestations essentielles et détermine lui-même si celles-ci répondent à ses exigences. Il convient qu’elles sont correctes, adéquates et propres à l’exécution du contrat.

3.15    HOOP vérifie la légalité ou la légitimité du contenu stocké par le Propriétaire ou par ses Utilisateurs uniquement si la loi ou les tribunaux l’y obligent. Dans la mesure du possible et si cela est autorisé, elle informera préalablement le Propriétaire d’une vérification. Dans ce cas, HOOP pourra se voir contrainte de transmettre des contenus ou de donner accès aux contenus. HOOP épuisera les recours légaux appropriés dont elle dispose pour sa défense en justice.

3.16    HOOP peut faire appel à des tiers qualifiés (tels que des auxiliaires et substituts) pour fournir ses prestations, ce que le Propriétaire autorise par les présentes. Le recours à de tels tiers s’effectue dans le cadre des dispositions légales applicables. Les notaires, officiers publics, autorités, banques et prestataires de services financiers ne sont pas des auxiliaires ou des substituts de HOOP, mais des prestataires tiers au sens des présentes CG.

3.17    HOOP peut intervenir, en tant que prestataire de services mandaté pour les activités du Propriétaire (y compris pour ses clients), en qualité d’auxiliaire de celui-ci. Les prestations de HOOP sont fournies après une sélection soigneuse de HOOP par le Propriétaire, conformément aux présentes CG ainsi que selon les instructions et sous le contrôle du Propriétaire, de sorte que HOOP est intégrée aux mesures organisationnelles du Propriétaire dans le cadre de la fourniture de ses prestations. HOOP agit à cet égard uniquement au nom et pour le compte du Propriétaire. Le Propriétaire demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations légales, y compris envers ses clients.

3.18    Il est possible d’utiliser une fonction «auto-complete» pour collecter des données commerciales. L’utilisation abusive de cette fonction, par ex. pour une utilisation illégale des données d’adresse, est interdite. En cas de violation, HOOP peut mettre fin à la relation contractuelle avec le Propriétaire et exiger la suppression des données assortie d’une indemnisation.

3.19    Sur demande, HOOP peut fournir un environnement de test pour le compte HOOP. Dans la mesure autorisée par la législation, HOOP décline toute garantie et toute responsabilité concernant l’utilisation de l’environnement de test.

4.       Fonctions d’IA

4.1    Dans le cadre de l’utilisation des Services HOOP, HOOP met à disposition différentes fonctions assistées par l’IA, qui sont fournies par un prestataire de services mandaté au moyen de modèles d’IA modifiés.

4.2    HOOP a le droit de mettre à jour, d’adapter, de restreindre ou de remplacer les fonctions d’IA, les modèles d’IA utilisés à cet effet ainsi que leurs modifications. Elle n’exerce aucune influence sur la conception ou l’étendue des modèles d’IA mis à disposition, ni sur l’entraînement préalable de ces modèles d’IA.

4.3    Le Propriétaire garantit que les contenus saisis par lui ou par ses Utilisateurs lors de l’utilisation des fonctions assistées par l’IA (les Entrées) ne violent aucun droit de tiers et qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour les Entrées.

4.4    Il garantit qu’il ne saisira dans les fonctions assistées par l’IA aucun contenu qui viole les lois et réglementations en vigueur ou les droits de tiers. Les fonctions assistées par l’IA ne doivent notamment pas être utilisées pour exercer des activités illicites; porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers; surcharger ou manipuler les fonctions assistées par l’IA ou contourner des mécanismes de sécurité; utiliser des contenus pour créer ses propres modèles ou systèmes d’IA; effectuer des requêtes automatisées, du scraping ou des collectes de données; procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou à la reconstruction des fonctions assistées par l’IA. Dans un tel cas, HOOP se réserve le droit de restreindre l’utilisation des fonctions assistées par l’IA ou d’y mettre fin.

4.5    Lors de l’utilisation des fonctions assistées par l’IA, le Propriétaire conserve l’ensemble des droits sur toutes les Entrées qui lui appartiennent. HOOP ne revendique aucune propriété sur ces Entrées.

4.6    Dans la mesure où des droits existent ou naissent sur les contenus générés par les fonctions assistées par l’IA à partir des Entrées du Propriétaire ou de ses Utilisateurs (les Sorties), ceux-ci appartiennent au Propriétaire ou au titulaire des droits concerné. HOOP ne revendique aucune propriété sur ceux-ci, mais a le droit de générer des Sorties identiques ou similaires à ces Sorties.

4.7    Avant d’utiliser les Sorties, le Propriétaire ou ses Utilisateurs vérifient que leur utilisation ne viole aucun droit de tiers. Lors de l’utilisation des Sorties, ils sont eux-mêmes responsables de leurs finalités, de leur exactitude, de leur adéquation et de leur licéité et reconnaissent que les systèmes d’IA peuvent produire des Sorties erronées, incomplètes ou trompeuses. HOOP n’assume aucune responsabilité pour les décisions du Propriétaire ou de ses Utilisateurs fondées sur l’utilisation des Sorties.

4.8    HOOP obtient sur toutes les Entrées et Sorties, pour la fourniture des services d’IA, un droit d’utilisation gratuit lui permettant de traiter et d’utiliser à cet effet les Entrées et Sorties.

4.9    HOOP n’utilisera pas les Entrées et Sorties du Propriétaire à ses propres fins, autres que celles décrites dans les présentes CG. Dans des cas particuliers, HOOP se réserve le droit, après autorisation du Propriétaire (par exemple dans un cas d’assistance), d’utiliser les Entrées et Sorties mises à disposition, après leur anonymisation, pour améliorer et développer ses prestations ainsi qu’à des fins d’entraînement de ses services d’IA.

4.10    En cas de signalement, de soupçon ou de connaissance d’Entrées ou de Sorties illicites, HOOP peut en examiner le contenu et les supprimer afin de prévenir des violations des présentes CG et de la loi ainsi que des abus ou des incidents de sécurité, ou d’y remédier, pour autant que le Propriétaire ne les supprime pas lui-même dans un délai raisonnable malgré une demande en ce sens.

4.11    Dans la mesure où des données personnelles sont également traitées par le biais des Entrées du Propriétaire ou de ses Utilisateurs lors de l’utilisation des fonctions assistées par l’IA, la responsabilité de la licéité de ces traitements de données incombe au Propriétaire en tant que responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données.

4.12    Lorsque des réglementations relatives aux systèmes d’IA s’appliquent à l’utilisation des fonctions assistées par l’IA (telles que des obligations de transparence), le Propriétaire veille lui-même au respect des obligations correspondantes.

5.       Services de tiers

5.1    Les prestations de HOOP ne recouvrent pas les services de prestataires tiers (tels que les autorités, banques, prestataires de services financiers, fournisseurs de logiciels, prestataires de services de confiance) qui sont nécessaires à l’utilisation des services de HOOP et qui sont disponibles lors de leur utilisation (tels que l’hébergement de documents dans le dossier DeepBox), la signature électronique de documents (par exemple DeepSign), le versement du capital initial pour les personnes morales ou l’authentification ou la légalisation de documents par des notaires ou des officiers publics. Les notaires et les officiers publics agissent sous leur propre responsabilité et conformément au droit qui leur est applicable; la relation contractuelle portant sur l’authentification ou la légalisation existe exclusivement entre eux et le Propriétaire ou ses clients. Dans la mesure où HOOP propose un notaire ou un officier public ou permet techniquement son intervention, elle se limite à établir le contact et à transmettre les documents.

5.2    Pour que HOOP puisse fournir les Services HOOP, le Propriétaire doit faire appel aux services de tiers exigés et satisfaire aux critères requis (par ex. mise à disposition de documents relatifs à l’identité, au domicile ou à l’origine du capital initial; autres obligations de divulgation; versement du capital initial ou signature des documents requis).

5.3    Les services de tiers peuvent être utilisés si des conditions préalables adéquates sont remplies. Des rémunérations ainsi que des dispositions contractuelles et de protection des données distinctes s’y appliquent. Le Propriétaire les accepte lors de l’activation ou de l’utilisation. HOOP ne participe aucunement à ces relations contractuelles et exclut toute garantie et toute responsabilité à cet égard.

5.4    Le recours d’un Utilisateur à des services (payants) de HOOP ou d’un prestataire tiers lors de l’utilisation des Services HOOP se fait pour le compte du Propriétaire. HOOP part du principe que l’Utilisateur dispose d’une procuration du Propriétaire à cet égard. Le Propriétaire prend en charge tous les frais de HOOP et de ces prestataires tiers.

5.5    HOOP ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ces services de tiers lors de l’utilisation des Services HOOP. Tant les services de tiers que les Services HOOP sont soumis à des temps de maintenance ou à des horaires d’ouverture, ce qui peut entraîner des interruptions de service. HOOP n’est pas responsable des préjudices subis par le Propriétaire, ses Utilisateurs ou ses clients du fait de ces interruptions.

5.6    Le Propriétaire prend acte que les éventuelles signatures électroniques requises doivent être apposées conformément aux exigences, car les prescriptions de forme existantes doivent être respectées. HOOP n’exerce aucune influence sur la manière dont les services de signature du prestataire tiers sont utilisés et fournis et décline toute responsabilité quant au type de signature sélectionné, quant à la manière dont le processus d’obtention d’une signature est déterminé et quant à son exécution dans les délais pour le Propriétaire (y compris l’identification préalable du signataire).

5.7    Dans le cadre de l’utilisation des Services HOOP, des services de banques et de prestataires de services financiers peuvent être utilisés pour ouvrir le compte de consignation du capital. Le Propriétaire reconnaît que HOOP agit uniquement comme interface de communication entre le Propriétaire et la banque ou le prestataire de services financiers et n’est ni partie aux négociations, ni partie à la relation contractuelle pour ces services.

5.8    Si des services de tiers sont utilisés, un échange d’informations et de documents a lieu entre les parties respectives afin de permettre à ces dernières de fournir leurs services. Dans ce contexte, chaque partie est responsable du traitement des données effectué et de la sécurité des données dans son domaine d’activité, conformément aux dispositions convenues. HOOP permet cet échange via des interfaces avec des prestataires tiers sans être impliquée dans les services des prestataires tiers ni exercer aucune influence sur leurs services. Le Propriétaire accorde par la présente à HOOP et aux prestataires tiers respectifs son consentement à cet échange et, lors de l’utilisation des services, autorise expressément les parties concernées à accéder aux informations et documents nécessaires et à les traiter.

5.9    Si elle a des raisons légitimes de le faire, HOOP peut modifier, restreindre, suspendre ou mettre fin (définitivement) à l’utilisation de ces services de prestataires tiers dans le cadre des Services HOOP. Le cas échéant, HOOP exercera ce droit dans la mesure nécessaire, notamment en cas d’anomalies dans le comportement d’accès, de perturbations, de dangers, de limitations d’autres systèmes, de travaux de maintenance (urgents), de violations de la sécurité des données ou d’autres urgences, d’attaques inhabituelles, de violations du contrat ou de motifs comparables, ainsi qu’en cas de force majeure.

5.10    Pour permettre la fourniture efficace des Services HOOP, le Propriétaire est tenu de recourir aux services des prestataires tiers requis pour le Service HOOP concerné et mis à disposition. Les documents respectifs requis (par ex. attestation bancaire, documents signés) doivent être transmis séparément à HOOP (directement via le formulaire proposé ou par e-mail).

6.       Obligations du Propriétaire et de ses Utilisateurs

6.1    Tant la constitution ou la mutation d’une entreprise en Suisse que les autres Services HOOP nécessitent la collaboration de nombreuses parties, y compris les démarches à accomplir par le Propriétaire.

6.2    Les obligations de coopération du Propriétaire, de ses Utilisateurs et de ses clients sont des obligations principales du contrat. Si le Propriétaire utilise des Services HOOP pour ses clients, il veille à ce que ceux-ci accomplissent également les actes de coopération requis et en répond envers HOOP. Si les actes de coopération ne sont pas accomplis correctement, dans leur intégralité ou en temps voulu, HOOP ne sera pas en mesure de fournir ses services ou de les fournir comme convenu. Il est donc essentiel qu’ils exécutent leurs obligations en vertu des présentes CG et qu’ils utilisent les Services HOOP conformément à leur destination, dans le respect du droit suisse en vigueur.

6.3    Ils s’engagent à coopérer activement et en temps opportun à toutes les actions nécessaires pour permettre la fourniture des Services HOOP et des services des prestataires tiers et qui sont exigées lors de l’utilisation du service. HOOP décline toute responsabilité concernant les retards ou autres insuffisances lors de la prestation des services si ceux-ci sont dus au non-respect des obligations de diligence et de coopération existantes.

6.4    Si le Propriétaire ou ses Utilisateurs manquent à leurs obligations, toute garantie ou responsabilité de HOOP concernant les Services HOOP est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En outre, le non-respect d’obligations existantes peut entraîner des coûts supplémentaires qui seront exclusivement à la charge du Propriétaire et peut avoir des conséquences pénales pour le Propriétaire ou ses Utilisateurs.

6.5    Le Propriétaire veille à ce que ses Utilisateurs respectent également les présentes CG, le cas échéant, et libère HOOP de toute prétention de tiers fondée sur une utilisation du compte HOOP et des Services HOOP qui soit contraire aux dispositions du contrat ou de la législation par lui-même et par ses Utilisateurs.

6.6    Le Propriétaire forme ses Utilisateurs à utiliser le compte HOOP et les Services HOOP correctement et dans la mesure autorisée et il empêche toute utilisation abusive des Services HOOP par lui-même et ses Utilisateurs (par ex. pas de virus ou de messages indésirables).

6.7    Le Propriétaire veille aux conditions nécessaires, selon l’état de la technique, à l’utilisation sûre des Services HOOP (telles que la protection de ses propres systèmes et appareils contre toute utilisation abusive, les attaques et les logiciels malveillants; la garantie d’une protection des accès adéquate à l’aide de mots de passe forts, la modification de mots de passe si nécessaire, la déconnexion après l’utilisation).

6.8    Ils s’engagent à informer HOOP immédiatement en cas d’interruption d’utilisation ou d’anomalie et à fournir d’éventuels services d’assistance pour éliminer l’anomalie ou bloquer le compte HOOP ou les Services HOOP.

6.9    Il incombe au Propriétaire d’évaluer les exigences des lois et réglementations qui s’appliquent à ses activités commerciales. HOOP décline toute responsabilité quant à la conformité de ses prestations aux lois et réglementations applicables au Propriétaire.

6.10    Le Propriétaire décide sous sa propre responsabilité quels contenus et documents seront traités et stockés dans le compte HOOP et lors de l’utilisation des Services HOOP et si le niveau de sécurité des données offert par HOOP lui suffit.

6.11    Le Propriétaire est seul responsable de la constitution et de la mutation des entreprises et du lancement d’autres Services HOOP ainsi que des informations et documents y afférents. Il vérifie de manière autonome que les conditions requises sont remplies lors de l’utilisation des Services HOOP et qu’aucun manquement aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits de marque ou d’appellation, ne découle du choix de l’entreprise devant être constituée ou mutée. Il procède de manière autonome à un contrôle préalable à cet égard. HOOP décline toute garantie et toute responsabilité si une constitution ou une mutation d’entreprise est rejetée en raison d’une violation de ces obligations de contrôle ou en raison de droits de tiers, par ex. par le notaire, l’officier public, un registre du commerce ou une autre autorité. Dans ce cas, le Propriétaire demeure néanmoins redevable de la rémunération prévue au titre des prestations fournies par HOOP ou des prestataires tiers déjà impliqués.

6.12    Le Propriétaire et ses Utilisateurs sont expérimentés ou ont sollicité des conseils avisés concernant l’utilisation des Services HOOP et confirment, en les utilisant, qu’ils disposent eux-mêmes des connaissances nécessaires ou qu’ils ont sollicité des conseils spécialisés à cet égard. Ils se renseignent par exemple au préalable sur les critères à remplir pour constituer ou muter une entreprise et l’inscrire au registre du commerce, sur les conditions des services de registres numériques (tels que le registre de transparence) ou sur les conditions des actes liés à la LP et à l’e-LP, de manière à pouvoir respecter pleinement et correctement toutes les exigences liées à l’utilisation d’un Service HOOP.

6.13    Le Propriétaire s’engage à ce que tous les documents nécessaires aux Services HOOP soient, si nécessaire, signés dans la forme requise (par exemple au moyen d’une SEQ valable et reconnue par le droit suisse) et disponibles au moment déterminant.

6.14    Avant la validation des informations et des documents générés à partir de celles-ci, le Propriétaire ou ses Utilisateurs vérifient leur exactitude, leur actualité, leur exhaustivité et leur licéité. Ils vérifient en particulier que les exigences légales et les droits de tiers sont respectés. Le Propriétaire vérifie en outre s’il existe une entreprise identique et si la raison de commerce choisie peut prêter à confusion avec des raisons de commerce existantes ou viole d’autres droits (tels que des droits de propriété intellectuelle). La responsabilité des indications relatives à l’activité commerciale opérationnelle ainsi que des autres indications et annonces requises par la loi incombe au Propriétaire. HOOP n’effectue aucune vérification juridique, matérielle ou factuelle de ces indications.

6.15    Le Propriétaire assume la responsabilité de l’exactitude de ses indications et des conséquences juridiques qui en découlent. En présence d’indices objectifs de contenus inexacts ou incomplets, HOOP est en droit d’exiger des indications ou documents supplémentaires et de suspendre la fourniture de ses prestations jusqu’à clarification.

6.16    Le Propriétaire s’informe sur les frais supplémentaires d’inscription au registre du commerce, qui dépendent du registre du commerce en question, de la forme juridique choisie et du type d’inscription. Selon la complexité et la charge de travail du bureau du registre du commerce responsable, l’enregistrement peut prendre entre 5 et 60 jours.

6.17    Le Propriétaire se renseigne au préalable si et quand l’entreprise peut démarrer ses activités avant la publication de l’inscription au registre du commerce. Dans certaines circonstances, il peut s’avérer nécessaire de demander un extrait anticipé du registre du commerce payant auprès du préposé au registre cantonal pour permettre à une entreprise en cours de constitution de disposer du capital en actions ou du capital social déposé à la banque avant la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L’entreprise en cours de constitution opère alors sous le nom de «SA/Sàrl (en cours de constitution)» avant son inscription au registre du commerce.

6.18    Le Propriétaire vérifie également si et quand des transactions peuvent être effectuées au compte de l’entreprise en cours de constitution avant l’inscription au registre du commerce. Si l’inscription ne devait pas être réalisée, les conséquences qui en découlent s’appliquent (telles que le traitement de l’entreprise comme société simple, la responsabilité solidaire des associés pour les droits et obligations assumés).

6.19    En outre, le Propriétaire veille à ce que le fondateur d’une société et toute autre personne qui demande l’inscription au registre du commerce remplissent et mettent à disposition la déclaration Stampa, la déclaration «Lex Friedrich / Lex Koller» et les autres documents requis (tels qu’un exemplaire certifié conforme des statuts en cas de liquidation) de manière véridique et conforme aux exigences du registre du commerce cantonal. Les frais y afférents sont à la charge du Propriétaire.

6.20    Le Propriétaire se charge de fournir les autorisations de représentation et les procurations nécessaires pour agir devant les autorités concernées. Sans ces procurations, le processus numérique de constitution ou de mutation d’une entreprise ou d’autres actes (selon le Service HOOP) ne peut pas avoir lieu.

6.21    L’utilisation des Services HOOP ou de prestataires tiers ne confère au Propriétaire aucun droit à une décision spécifique d’un agent public ou d’une autorité auxquels ses données sont transmises. L’examen de chaque cas individuel est expressément réservé. L’utilisation des Services HOOP n’a qu’une fonction de soutien et ne dispense en aucun cas le Propriétaire du respect de ses obligations légales envers les autorités.

6.22    Le Propriétaire s’engage à faire appel aux prestataires tiers intégrés dans le cadre de l’utilisation des Services HOOP et à verser la rémunération résultant de l’utilisation des services de prestataires tiers ou du non-respect par le Propriétaire ou ses Utilisateurs des obligations de coopération qui leur incombent.

6.23    Lorsqu’ils ont recours aux Services HOOP et aux services de prestataires tiers, le Propriétaire et ses Utilisateurs respectent toutes les dispositions légales en vigueur, notamment en matière de protection des données, de concurrence et de propriété intellectuelle. Ils ne traitent aucune information ou document illicite dans le compte HOOP et ne cherchent pas non plus à constituer des entreprises ni à procéder à des mutations en violation de la loi (ni à accomplir d’autres actes illicites possibles via les Services HOOP).

6.24    Le Propriétaire est responsable des informations saisies et des documents générés à partir de celles-ci. HOOP ne conseille en aucune manière le Propriétaire quant à l’utilisation des Services HOOP et n’est pas tenue de vérifier la conformité de ces informations et documents à la loi ou leur légalité, mais se réserve le droit de les consulter, de les modifier et/ou de les supprimer en cas de soupçon fondé de contenu contraire à la loi. En cas d’une instruction administrative ou judiciaire, HOOP peut être tenue de divulguer ces informations ou d’y donner accès.

6.25    Le Propriétaire et ses Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les modèles de documents mis à leur disposition dans le cadre des services pour fournir leurs propres prestations ou pour concurrencer HOOP. Ces modèles sont protégés par le droit d’auteur de HOOP ou des détenteurs de droit respectifs ainsi nommés.

7.       Droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle

7.1    HOOP octroie un droit personnel, non exclusif, incessible, non transférable, simple et limité dans l’espace et dans le temps, d’utiliser son logiciel lors de l’utilisation du compte HOOP et des Services HOOP pendant la durée de la relation contractuelle aux fins d’un usage propre. Ainsi, seul le Propriétaire et ses Utilisateurs sont autorisés à l’utiliser.

7.2    Le Propriétaire n’a pas le droit de donner à des tiers non habilités quelque accès que ce soit au logiciel, d’accorder des sous-licences sur le logiciel, de le transférer ou de l’exploiter de toute autre manière sans l’accord écrit préalable de HOOP. Par ailleurs, il n’est pas autorisé à utiliser le logiciel pour un usage autre que celui prévu par HOOP aux présentes.

7.3    Le Propriétaire n’est pas autorisé à contourner la limitation de la portée des droits qui lui sont conférés en intégrant ses propres composants de programme dans ce logiciel. Il n’est pas autorisé à augmenter le nombre d’Utilisateurs en programmant sa propre interface utilisateur («interface»). Si des Utilisateurs collectent ou consultent des données traitées via des interfaces en utilisant une plateforme tierce, ces utilisateurs peuvent être comptabilisés dans l’étendue de l’utilisation.

7.4    HOOP a le droit de concéder sous licence des interfaces et des générateurs de rapports afin d’exporter, pour le compte du Propriétaire, des informations et des documents tirés du compte HOOP vers des systèmes tiers pour y être traités ultérieurement. Le Propriétaire ne peut utiliser de telles interfaces vers des programmes, notamment de prestataires tiers, ou vers des services ou générateurs de rapports que dans le cadre de cette relation contractuelle. Cela concerne également le cas où les interfaces et générateurs de rapports sont utilisés dans le but principal de visualiser ou d’imprimer les données à l’aide d’un système tiers pour permettre aux Utilisateurs du système tiers de visualiser et d’utiliser ces données. Le Propriétaire s’engage à respecter les possibilités et limitations d’utilisation spécifiées par HOOP et n’a pas le droit de les contourner en faisant usage d’options alternatives.

7.5    Le Propriétaire s’engage à informer immédiatement HOOP par écrit si des tiers font valoir des droits de propriété intellectuelle (par ex. droits d’auteur ou droits de brevet) à son encontre en raison de l’utilisation du compte HOOP ou des services. Il n’engage aucune action en justice sans l’autorisation de HOOP et ne reconnaît aucune prétention de tiers sans l’accord de HOOP. HOOP prend, à ses frais, toutes les mesures de défense nécessaires, par exemple dans le cadre de sa défense contre les prétentions de tiers, à moins que ces prétentions ne se fondent sur un comportement du Propriétaire ou de ses Utilisateurs qui soit contraire aux obligations souscrites par eux.

7.6    Lors de l’utilisation du compte HOOP et des Services HOOP, le Propriétaire se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations/importations (exportation, importation ou transit), y compris aux dispositions sur les sanctions et les embargos.

7.7    Tous les droits de propriété intellectuelle sur le compte HOOP et liés à l’utilisation des Services HOOP (y compris les logiciels, modèles de documents et documents générés) sur les contenus, textes, images, photos, vidéos, logos ou autres informations de HOOP, y compris ses sites Internet, appartiennent exclusivement à HOOP ou à ses détenteurs de droit désignés. HOOP accorde au Propriétaire un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les documents fournis dans le cadre des services. Les documents ne peuvent être utilisés ou transmis à des tiers qu’aux fins pour lesquelles ils ont été mis à la disposition du Propriétaire. Le consentement préalable écrit de HOOP ou des détenteurs de droit désignés doit être recueilli pour toute utilisation ultérieure de toute propriété intellectuelle.

7.8    HOOP a le droit, sans que cela ne donne lieu à aucun droit d’indemnisation, d’afficher un logo téléchargé de l’entreprise du Propriétaire, en tant que client de référence, sur le compte HOOP ou les sites Internet de HOOP. Le Propriétaire a le droit de s’y opposer à tout moment.

8.       Commande, rémunération, conditions de paiement, renseignements sur la solvabilité

8.1    Lorsqu’il a recours à un Service HOOP payant, le Propriétaire doit verser une rémunération conforme aux tarifs actuels indiqués. La rémunération dépend de l’étendue du service utilisé et peut correspondre, le cas échéant, à un forfait. Les prestations non utilisées d’un forfait ne sont pas reportées à l’année suivante, mais expirent à la fin de l’année sans possibilité de remboursement des éventuelles rémunérations déjà versées.

8.2    Si des frais supplémentaires sont causés par le Propriétaire (par exemple à la suite d’ajustements ou de corrections de documents, de recherches ou de services d’assistance supplémentaires), HOOP a le droit de les facturer au Propriétaire selon les frais effectivement encourus ou selon ses tarifs horaires en vigueur.

8.3    Le Propriétaire doit également régler tous les frais encourus par HOOP ou par un prestataire tiers en raison de son manquement aux obligations de coopération convenues ou de son utilisation d’autres services (par exemple des conseils [juridiques]).

8.4    Les informations sur les tarifs de HOOP font partie intégrante de ces CG. HOOP se réserve le droit d’ajuster les tarifs à tout moment.

8.5    Les Services HOOP proposés sont sans engagement. Le Propriétaire utilise les prestations de HOOP en sélectionnant le service souhaité et en suivant la procédure. Les Services HOOP déjà sélectionnés peuvent être supprimés s’ils n’ont pas encore été validés. Afin de commander un Service HOOP à titre onéreux, la validation des contenus et documents par le Propriétaire ou par un Utilisateur habilité à cet effet est requise. Après la validation, un accusé de réception de la commande est envoyé au Propriétaire par e-mail. La commande devient ferme à la réception de l’e-mail de confirmation suivant, après vérification par HOOP.

8.6    Selon le Service HOOP utilisé, des services de prestataires tiers doivent en outre être utilisés, ce qui peut générer des frais et coûts supplémentaires. Ceux-ci doivent être réglés séparément par le Propriétaire. Ils sont soit facturés directement au Propriétaire par ces prestataires tiers (par ex. par les autorités ou les banques), soit HOOP prend en charge l’encaissement pour le compte de ces prestataires tiers sans devenir elle-même partie au contrat sous-jacent à la créance. En cas d’encaissement, le Propriétaire peut verser les montants à HOOP avec effet libératoire. Lors de l’encaissement, les paiements partiels du Propriétaire sont, dans un premier temps, affectés au règlement des créances de HOOP; les autres frais recouvrés étant versés au prestataire tiers. Si le Propriétaire estime que les frais facturés pour le prestataire tiers n’ont pas été correctement facturés, il doit régler la demande de remboursement correspondante directement avec le prestataire tiers.

8.7    HOOP facture le Propriétaire directement, par cas ou à intervalles périodiques. Le montant est indiqué net, plus TVA légale en vigueur, dans la devise indiquée, et doit être versé dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Le Propriétaire reçoit une facture pour les services utilisés pour chaque compte HOOP ou par cas. Les services supplémentaires fournis par des prestataires tiers peuvent être répertoriés séparément dans la facture ou figurer dans une facture distincte.

8.8    Les factures peuvent être payées par virement ou en ligne par carte de crédit ou TWINT. Un prestataire de services de paiement indépendant assure le traitement sécurisé des paiements en ligne. Les dispositions de ce prestataire s’appliquent à cet égard.

8.9    Le Propriétaire autorise expressément HOOP et la société responsable du traitement des paiements à recouvrer, en cas de paiement en ligne, les créances issues de cette relation contractuelle dues à HOOP ou à des prestataires tiers et dont HOOP prend en charge le recouvrement en utilisant le mode de paiement choisi.

8.10    Toute contestation éventuelle d’une facture doit être faite par écrit et motivée dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. En l’absence de contestation dans les délais, la facture et les prestations fournies sont réputées conformes au contrat et acceptées.

8.11    Le Propriétaire sera en retard de paiement dès la date d’échéance, sans qu’il ne soit nécessaire de lui adresser de rappel. En cas de retard de paiement du Propriétaire, HOOP est en droit, après un rappel préalable, de limiter l’utilisation de ses prestations sans fixer de délai supplémentaire, de bloquer son accès au compte HOOP ou à ses services jusqu’au paiement ou de mettre fin à la relation contractuelle sans avoir à verser un quelconque remboursement ou une quelconque compensation.

8.12    En cas de limitation ou de blocage d’accès, le Propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le compte HOOP ou les Services HOOP, mais reste tenu de payer les montants dus au fur et à mesure de leur exigibilité.

8.13    En cas de retard de paiement du Propriétaire, HOOP peut exiger le remboursement des frais (tels que les frais de traitement, de rappel, d’exécution forcée) et réclamer au Propriétaire des dommages et intérêts supplémentaires dus au retard.

8.14    Si le Propriétaire est en retard de paiement, des tiers peuvent être chargés de recouvrer les créances ou des créances peuvent leur être cédées à tout moment, aux frais du Propriétaire.

8.15    Si HOOP est tenue à une obligation de prestation préalable, elle peut demander des renseignements sur la solvabilité du Propriétaire afin de protéger ses intérêts légitimes et communiquer des informations sur le comportement de paiement du Propriétaire à cette agence de renseignements.

9.       Backup et sauvegardes des données

9.1    HOOP effectue un backup du compte HOOP et des informations et documents qui y sont stockés selon les procédures de sauvegarde habituelles et s’efforce d’éviter autant que possible les pertes de données.

9.2    Cependant, le Propriétaire est en principe responsable de la sécurité, du stockage et de l’archivage de ses informations et documents. Ce n’est pas HOOP qui s’en charge. Le Propriétaire détermine la durée pendant laquelle ses informations et documents devront être conservés, sauvegardés, archivés et éventuellement à nouveau supprimés et s’en charge lui-même lorsqu’il utilise les Services HOOP.

9.3    À tout moment et avant de supprimer son compte HOOP, le Propriétaire peut sauvegarder les informations stockées dans l’application HOOP ou dans le dossier DeepBox dans un format standard lisible par machine, tel que prévu dans la procédure de sauvegarde des données. Il assure régulièrement lui-même la sauvegarde des données grâce à la fonction de sauvegarde des données proposée par l’exportation des données.

9.4    HOOP ne fournit pas de fonction de récupération en cas de suppression ou de perte d’informations et de documents lors de l’utilisation de ses prestations.

10.       Disponibilité

10.1    HOOP ne garantit pas l’accès à ses sites Internet ni ne garantit la disponibilité du compte HOOP ou des Services HOOP à tout moment.

10.2    Les Services HOOP et les services de prestataires tiers disponibles dans ce cadre sont fournis pendant leurs horaires d’ouverture habituels. En dehors de ces horaires d’ouverture, la procédure de fourniture des Services HOOP est interrompue. L’inscription effective et le moment précis de la constitution ou de la mutation de l’entreprise envisagée et/ou de l’exécution d’autres Services HOOP ne peuvent être garantis par HOOP et ne font pas partie de l’étendue de ses services.

10.3    Pendant ses horaires d’ouverture, HOOP s’efforce d’offrir une disponibilité temporelle des Services HOOP aussi élevée que possible et fait preuve, à cet égard, de la diligence commerciale habituelle. Cependant, elle ne peut pas garantir une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure du possible, HOOP fournit au Propriétaire un préavis raisonnable de toute interruption.

10.4    Des interruptions dans la disponibilité peuvent résulter de mesures de maintenance; de mises à jour/mises à niveau; de limitations dues aux systèmes tiers telles que les pannes du système de réseau, des services mobiles et des connexions Internet et leurs limites de capacité; de mesures visant à protéger ou à restaurer la sécurité et l’intégrité des systèmes et des serveurs (par exemple la défense contre les attaques de pirates informatiques, les virus ou autres événements préjudiciables); d’instructions des autorités ou judiciaires; d’épidémies, de pandémies ou d’autres cas de force majeure; de perturbations causées par les fournisseurs de serveurs ou les partenaires de services d’hébergement; d’actes préjudiciables ou d’omissions du Propriétaire ou de ses Utilisateurs.

10.5    En présence de tels événements, HOOP peut restreindre l’accès à ses services ainsi qu’aux services supplémentaires de prestataires tiers ou les interrompre pendant la durée nécessaire sans que cela ne génère un quelconque droit pour le Propriétaire (par exemple remise de prix, remboursement des paiements effectués, dommages-intérêts), sous réserve des droits de responsabilité impératifs prévus par la loi.

10.6    HOOP fait en sorte que les interruptions planifiées soient aussi brèves que possible, les planifie aux moments appropriés lorsque cela est possible et les résout le plus rapidement possible.

11.       Assistance

11.1    Les Services HOOP dépendent de la disponibilité et des horaires d’ouverture des prestataires tiers concernés (tels que les notaires, officiers publics et autorités), sur lesquels HOOP n’exerce aucune influence et pour lesquels HOOP ne doit aucune assistance.

11.2    Le Propriétaire assure au sein de son entreprise une assistance de premier niveau (first-level support) pour les Services HOOP. Il désigne à HOOP les personnes formées et habilitées à solliciter l’assistance.

11.3    HOOP assure l’assistance de deuxième niveau (second-level support), y compris un service de renseignements téléphoniques, pour les Services HOOP. L’assistance incluse dans les frais se limite exclusivement à la réception et au traitement des défaillances techniques des Services HOOP imputables à HOOP. Sont considérés comme tels exclusivement les dysfonctionnements techniques lors desquels les Services HOOP ne fonctionnent pas comme prévu, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d’une erreur de manipulation, de configurations individuelles effectuées à la demande du client, de composants de systèmes externes ou d’une utilisation non conforme au contrat.

11.4    Les demandes du Propriétaire ou de ses Utilisateurs pour lesquelles il s’avère, après examen, qu’il n’existe pas de défaillance au sens de ce qui précède ne sont pas incluses dans les frais et sont facturées au Propriétaire, de même que les travaux d’analyse nécessaires à cet effet (y compris la vérification technique de l’existence effective d’une telle défaillance), en tant que service à la clientèle selon le temps effectivement consacré, aux tarifs horaires en vigueur. En font notamment partie les questions relatives à la manipulation ou à l’utilisation des Services HOOP; les demandes concernant un comportement du système conforme aux fonctionnalités convenues contractuellement; les formations (y compris par téléphone ou en ligne); le conseil individuel ou l’assistance à la configuration; les activités manuelles d’information, d’analyse ou d’évaluation (par ex. établissement de rapports individuels, renseignements à la suite de demandes de personnes concernées, interprétation de données d’utilisation, analyses de journaux); les demandes de modification (change requests); la mise en place, la configuration ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de mises à jour ou d’intégrations, y compris lorsque celles-ci vont au-delà du maintien des fonctionnalités existantes; les autres services d’assistance en dehors de l’élimination des défaillances susmentionnée.

11.5    HOOP qualifie et priorise les demandes du Propriétaire. Celles-ci sont traitées pendant les heures de bureau habituelles de HOOP (à l’exception des jours fériés, des formations internes et des événements d’entreprise). Les demandes formulées en dehors de ces heures peuvent, à la discrétion de HOOP et après consultation du Propriétaire, être traitées et facturées avec les suppléments correspondants sur les tarifs horaires en vigueur. À défaut, les demandes sont traitées le jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi). La qualification d’un jour comme férié ou ouvrable est déterminée en fonction du siège de HOOP.

11.6    HOOP est en droit de rejeter les demandes qui ne sont pas soumises par des personnes habilitées désignées par le Propriétaire.

12.       Utilisation abusive, violations du contrat, force majeure

12.1    HOOP se protège par des mesures appropriées contre toute utilisation de ses prestations contraire au contrat ou à la législation. En cas de soupçon fondé ou de violation avérée des obligations existantes ou de la loi, de stockage de contenus illégaux ou de toute autre utilisation abusive par le Propriétaire ou ses Utilisateurs, HOOP peut restreindre l’accès au compte HOOP et/ou aux Services HOOP, le bloquer ou mettre fin à la relation contractuelle. Les autres droits et prétentions de HOOP restent réservés.

12.2    Le blocage de l’accès ne constitue pas à lui seul une résiliation de la relation contractuelle. HOOP peut restaurer l’accès du Propriétaire au compte HOOP et aux services si le Propriétaire cesse de les utiliser de manière contraire à la loi ou au contrat.

12.3    Si l’utilisation est interrompue en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances ou événements qui limitent considérablement les prestations de HOOP ou, le cas échéant, de prestataires tiers ou rendent leur exécution impossible, HOOP a le droit d’interrompre le(s) service(s) pendant la durée de cet événement ou de ses conséquences et de prolonger ce délai d’une durée appropriée pour recommencer à fournir ses prestations. Pendant cette période, HOOP est exonérée de ses obligations d’exécution. Si une telle situation se poursuit sans interruption pendant plus de 4 semaines, la relation contractuelle peut être résiliée par l’une ou l’autre partie. Le Propriétaire n’a droit à aucune indemnisation et ne peut formuler aucune autre prétention à l’encontre de HOOP si la situation échappe au contrôle raisonnable de HOOP.

13.       Garantie

13.1    Le Propriétaire prend acte du fait que, malgré tous les efforts de HOOP et son utilisation de techniques et de normes de sécurité modernes, il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue et l’absence d’erreurs dans ses services.

13.2    Les prestations de HOOP ont la qualité habituellement attribuée à des prestations comparables et sont fournies «en l’état». HOOP propose au Propriétaire des prestations exécutées soigneusement et de manière fiable, conformément aux présentes CG. Une garantie plus étendue concernant l’utilisation du compte HOOP et/ou de ses services (y compris le logiciel utilisé, les modèles de documents, etc.) est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

13.3    Même si HOOP veille avec le plus grand soin à l’exactitude des modèles de documents fournis, aucune garantie n’est accordée quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité de leur contenu. HOOP se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer ou de ne pas mettre à disposition, à titre temporaire, ses modèles de documents en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.

13.4    Les services fournis gratuitement ne sont assortis d’aucun droit d’exécution ou de garantie. Moyennant un préavis raisonnable, HOOP peut interrompre ou modifier ses services gratuits ou commencer à les proposer uniquement en version payante.

13.5    HOOP ne garantit pas une utilisation ininterrompue et sans défaillance du compte HOOP ou de ses services, que ce soit de manière générale ou à un moment donné.

13.6    Puisqu’elle dépend de la coopération du Propriétaire et de ses Utilisateurs ainsi que des prestataires tiers impliqués, la fourniture des services en temps voulu n’est en aucun cas garantie par HOOP, ni relève de sa responsabilité.

13.7    Les informations présentées sur les sites Internet de HOOP ou autres messages publicitaires de HOOP ne constituent pas des indications sur la qualité, des promesses concernant les délais ou des garanties concernant le compte HOOP ou ses services. Les délais indiqués pour la constitution ou la mutation d’entreprises ne sont que des estimations non contraignantes.

13.8    Lors de l’utilisation de la fonction «auto-complete» pour la saisie des adresses, HOOP n’assume aucune responsabilité quant à ces données commerciales et ne garantit pas non plus leur disponibilité pour chaque pays souhaité par le Propriétaire.

14.       Responsabilité

14.1    La responsabilité de HOOP se limite aux actes intentionnels, négligences graves et dommages corporels. Pour le reste, toute autre responsabilité est expressément exclue dans la mesure autorisée par la loi, en particulier au titre de dommages directs, de dommages consécutifs, de pertes financières, de dommages indirects (tels que frais supplémentaires, manques à gagner, prétentions de tiers, etc.), d’économies non réalisées, de pertes d’usage, de pertes de réputation, de pertes de données et de dommages immatériels. Cette exclusion s’applique également à toutes les responsabilités de plein droit, non contractuelles et quasi contractuelles ainsi qu’à l’invocation d’une erreur.

14.2    La responsabilité de HOOP pour les tiers auxquels elle fait appel (tels que les auxiliaires et les substituts) est totalement exclue.

14.3    HOOP décline toute responsabilité au titre des services de prestataires tiers ou des auxiliaires et substituts engagés par ceux-ci et auxquels le Propriétaire a fait appel lors de l’utilisation des Services HOOP. À cet égard, leurs conditions d’utilisation s’appliquent. Elle décline notamment toute responsabilité quant à l’exécution correcte, rapide, ponctuelle ou complète de ces services. HOOP ne garantit pas la disponibilité et la fiabilité de ces services de prestataires tiers, ni l’authenticité et l’intégrité des données qu’ils traitent.

14.4    En outre, HOOP décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions, de perturbations, de données incorrectes ou de pertes de données.

14.5    HOOP décline toute responsabilité au titre de dommages liés aux annonces, transmissions et autres démarches administratives initiées par le Propriétaire ou ses représentants ou transmises via HOOP. HOOP transmet exclusivement les contenus, tels que documents ou indications, saisis et validés ou signés par le Propriétaire ou par les personnes disposant du pouvoir de signature à cet effet. HOOP n’effectue aucune vérification matérielle, juridique ou factuelle de ces contenus et ne vérifie notamment ni leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité, ni le pouvoir de signature des personnes sélectionnées, ni l’exhaustivité des rapports de participation ou de propriété saisis. La responsabilité à cet égard ainsi que le respect des délais légaux d’annonce, de mise à jour et autres incombent au Propriétaire ou à l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce et à ses organes. HOOP décline notamment toute responsabilité, dans la mesure autorisée par la loi, pour les annonces inexactes, incomplètes ou tardives ainsi que pour les amendes, dommages ou frais consécutifs qui en résultent. Les retards imputables à des signatures en attente, à la poste ou aux autorités échappent à la sphère d’influence de HOOP.

14.6    HOOP décline toute responsabilité au titre de dommages résultant d’un manquement du Propriétaire à ses obligations de coopération ou de diligence (par exemple un mauvais choix du type de signature ou de signataire, une signature tardive ou manquante, un remplissage incorrect des champs du formulaire, des documents manquants, tels que la déclaration Stampa ou Lex Friedrich / Lex Koller, etc.).

14.7    Toute prétention doit être présentée dans les six mois suivant la prestation des services concernée.

14.8    Toutes les clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité énumérées s’appliquent aux revendications contractuelles et non contractuelles du Propriétaire. Sont exclues des limitations et exclusions de responsabilité les dispositions légales contraignantes en matière de responsabilité.

14.9    Le Propriétaire déclare, dans la mesure autorisée par la loi, renoncer à toutes prétentions contractuelles, non contractuelles et quasi contractuelles formulées à l’encontre des auxiliaires, substituts ou mandataires engagés par HOOP. Ceci s’applique en particulier aux notaires, aux officiers publics et à leurs auxiliaires, substituts ou mandataires.

14.10    Il libère HOOP de toute prétention de tiers ainsi que de toute mesure des autorités résultant d’indications inexactes, incomplètes ou trompeuses du Propriétaire.

14.11    Le Propriétaire indemnise et dégage HOOP de toute responsabilité en ce qui concerne toute prétention liée aux services de prestataires tiers, au consentement au transfert des données de ses clients à ces tiers et aux violations des obligations de confidentialité existantes, si les personnes concernées (telles que les clients) devaient prétendre que le traitement ou la transmission des données via HOOP viole les réglementations en vigueur en matière de protection des données ou les obligations de confidentialité.

15.       Protection des données, obligations de confidentialité

15.1    Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données.

15.2    Dans le cadre de la fourniture par HOOP du compte HOOP et de ses services au Propriétaire, HOOP est le sous-traitant au sens de la législation sur la protection des données et le Propriétaire est le responsable du traitement. En acceptant ces CG, le Propriétaire accepte également le Contrat de sous-traitance des données (CSTD) et son Annexe (Liste «Autres sous-traitants») dans leur version actuelle.

15.3    HOOP sélectionne soigneusement et mandate les autres sous-traitants. Ils ne reçoivent des données que dans la mesure nécessaire au traitement spécifiquement convenu pour notre compte. Les traitements en sous-traitance ont lieu en Suisse et dans des pays tiers pour lesquels un niveau adéquat de protection des données est assuré ou pour lesquels des garanties adéquates sont fournies, par exemple la conclusion de clauses types de protection des données. Si, dans un cas d’assistance, un accès aux données, même depuis l’extérieur de la Suisse, s’avère nécessaire, celui-ci ne s’effectue que via des canaux VPN sécurisés.

15.4    Lors de l’utilisation des services, des informations sont échangées entre le Propriétaire, HOOP et les prestataires tiers impliqués pour permettre la fourniture des services. À cet égard, les parties concernées se voient expressément accorder par le Propriétaire l’accès nécessaire aux contenus et sont autorisées à échanger les données entre les systèmes respectifs et à traiter les contenus. En outre, le Propriétaire confirme par la présente qu’il a recueilli le consentement exprès de ses clients ou des personnes concernées à cet égard et qu’il les a informés de ce traitement de données.

15.5    Le Propriétaire autorise par la présente HOOP à transmettre les contenus requis à des prestataires tiers (tels que des banques, prestataires de services financiers, notaires, officiers publics et autorités) et à recevoir les documents après la fourniture de leurs services pour les stocker dans le dossier DeepBox du Propriétaire. La transmission s’effectue sur la base des indications saisies et validées ou signées par le Propriétaire ou par les personnes habilitées à cet effet. HOOP n’est pas tenue de vérifier ces indications sur le plan matériel, juridique ou factuel.

15.6    Le Propriétaire reconnaît que dans le cadre de cet échange d’informations, les prestataires tiers tels que les banques, prestataires de services financiers, notaires, officiers publics et autorités (y compris leurs auxiliaires et les tiers qu’ils engagent) sont soumis à une obligation de secret (par exemple le secret bancaire, le secret de fonction ou le secret professionnel) lors de la fourniture de leurs services. Le Propriétaire libère donc pleinement les personnes soumises au secret de leurs obligations de confidentialité et les autorise à échanger directement ces informations entre elles afin de permettre les Services HOOP envisagés. Il s’agit de la seule manière, pour ces personnes, d’accompagner ces services ainsi que de procéder aux échanges d’informations nécessaires entre elles et HOOP.

15.7    Le cas échéant, le Propriétaire veille à ce que les autres personnes impliquées (telles que ses clients) libèrent les personnes soumises au secret de ces obligations en ce qui concerne les transactions commerciales avec les parties en question. Le Propriétaire confirme avoir recueilli le consentement de ces personnes pour la transmission et l’échange de données entre HOOP et les tiers afin de permettre la prestation des services. Il confirme ainsi notamment qu’une banque ou un prestataire de services financiers est libéré du secret bancaire à cet égard, tout comme un notaire ou un officier public est libéré du secret professionnel à cet égard. Il reconnaît et accepte en outre que ces prestataires tiers ont le droit de vérifier que le consentement des clients du Propriétaire a bien été recueilli. Il s’engage à en informer ses clients.

15.8    Le Propriétaire peut supprimer et modifier des contenus du compte HOOP à tout moment, à condition qu’ils ne soient pas liés à un Service HOOP déjà validé pour lequel ils sont nécessaires. Dans ce cas, le Propriétaire contacte l’assistance HOOP.

15.9    La manière dont HOOP traite par ailleurs des données est décrite dans sa Déclaration de protection des données publiée dans sa version actuelle en vigueur sur son site Internet.

15.10    Les secrets commerciaux et d’affaires des parties sont secrets et les informations et données désignées comme confidentielles ou pouvant être identifiées comme confidentielles au vu des circonstances doivent être tenues confidentielles. Les parties s’abstiennent de les utiliser à leurs propres fins, de les divulguer et de les fournir ou de les mettre à disposition de toute autre manière, en tout ou en partie, à des tiers non habilités.

16.       Sécurité des données

16.1    HOOP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, en particulier, à l’état de la technique, à la nature et à l’étendue du traitement des données lors de l’utilisation de ses services et aux risques éventuels que comporte leur utilisation. Cela inclut le recours à des mesures de sécurité telles que des pares-feux ou des programmes antivirus pour protéger les contenus du Propriétaire.

16.2    Les services HOOP ainsi que tous les services supplémentaires de prestataires tiers sont fournis via Internet. Des mécanismes de cryptage de pointe sont utilisés pour la transmission des données.

16.3    HOOP procède à des contrôles réguliers pour détecter d’éventuelles menaces pesant sur la sécurité des données.

17.       Satisfaction des clients, informations publicitaires

17.1    HOOP a à cœur la satisfaction de ses clients. HOOP peut leur demander par e-mail ou sous forme électronique s’ils sont satisfaits de l’utilisation de ses prestations ou leur envoyer des informations sur l’utilisation de ses prestations (relatifs, par exemple, à la maintenance, aux nouvelles fonctionnalités ou aux options d’utilisation).

17.2    HOOP peut également envoyer au Propriétaire et aux Utilisateurs des informations sur ses propres produits contractuels similaires ou sur les services supplémentaires utilisés par e-mail ou par courrier ou les contacter par téléphone.

17.3    L’inscription à une newsletter individuelle s’effectue par consentement. La newsletter peut être envoyée par HOOP ou les expéditeurs désignés lors de l’inscription.

17.4    HOOP peut faire appel à des prestataires de services pour fournir au Propriétaire des informations publicitaires et lui transmettre des données.

17.5    HOOP peut transmettre les coordonnées du Propriétaire à ses sociétés partenaires et aux sociétés du groupe Abacus en Suisse ou sis dans l’UE et à leurs sociétés partenaires. La fourniture des informations publicitaires répond aux exigences légales.

17.6    Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer aux informations publicitaires ou révoquer tout consentement accordé en utilisant les coordonnées figurant dans les mentions légales du site Internet ou le lien de désabonnement figurant dans toute newsletter.

18.       Durée

18.1    La relation contractuelle entre en vigueur après l’acceptation des présentes CG et la confirmation du compte HOOP, ou lors de l’utilisation d’un Service HOOP au plus tard. La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée.

18.2    Le Propriétaire peut mettre fin à l’utilisation du compte HOOP et des Services HOOP à tout moment en fermant son compte HOOP après avoir engagé le processus de résiliation approprié. Cela entraîne la perte simultanée du droit d’utiliser les Services HOOP.

18.3    Pour les Services HOOP et les services de prestataires tiers déjà commencés, la rémunération est due immédiatement en intégralité.

18.4    HOOP se réserve le droit de résilier la relation contractuelle moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois sans avoir à motiver sa décision et sans indemnisation (par exemple par e-mail au Propriétaire, à sa dernière adresse e-mail indiquée sur son compte HOOP). Cela s’applique également à l’utilisation de services qui dépendent de services de tiers ou qui sont fournis par des tiers. HOOP peut modifier ou mettre fin à certains Services HOOP individuels à tout moment.

18.5    HOOP peut également mettre fin à sa relation avec un Propriétaire si celui-ci n’a pas été actif sur son compte HOOP pendant au moins 180 jours. Un avertissement préalable sera envoyé, indiquant que le compte HOOP sera résilié s’il n’est pas activement utilisé dans un délai raisonnable communiqué.

18.6    Les services de tiers qui sont disponibles lors de l’utilisation des Services HOOP peuvent être interrompus ou remplacés par HOOP à tout moment pour des raisons légitimes.

19.       Conséquences de la résiliation du contrat

19.1    La résiliation de la relation contractuelle ne confère pas au Propriétaire de droit au remboursement de toute rémunération déjà versée. Si la résiliation intervient avant l’achèvement d’un Service HOOP (validé), l’intégralité de la rémunération est due. Les créances échues doivent être honorées.

19.2    Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat sans préavis pour des motifs sérieux. Un motif sérieux comprend notamment un soupçon fondé d’utilisation abusive du compte HOOP ou d’un Service HOOP, toute violation grave des dispositions légales ou contractuelles par le Propriétaire ou ses Utilisateurs ainsi que l’insolvabilité, l’ouverture de la faillite ou une demande de sursis concordataire de l’autre partie.

19.3    Lors de la résiliation de la relation contractuelle, HOOP bloque l’accès au compte HOOP, met fin à l’utilisation des Services HOOP et met fin aux communications techniques avec d’autres systèmes ou services tiers. Les services désactivés individuels sont immédiatement bloqués; les dossiers commerciaux ou les services en attente ainsi que les rapports d’état et les informations associés ne peuvent, le cas échéant, ni être transportés ni être exécutés.

19.4    En cas de fin ou de résiliation du contrat, il relève de la responsabilité du Propriétaire de mettre en place une solution de sauvegarde ou d’archivage de son contenu ainsi que de planifier sa migration. Il sauvegarde ses données en temps utile et supprime les contenus concernés ou autorise HOOP à les supprimer. Après la fin de la relation contractuelle, le Propriétaire n’a plus accès à ses contenus, car ceux-ci sont supprimés, au plus tard, à l’expiration des délais de sauvegarde en vigueur. Sont exclues du champ de suppression des informations les données que HOOP est tenue de conserver ou éventuellement celles que HOOP est en droit de conserver.

19.5    Lors de la résiliation de comptes HOOP complexes, les parties peuvent collaborer ensemble pour garantir le bon transfert des données, quel que soit le motif de la résiliation. Sur demande, HOOP aide le Propriétaire à réaliser les actions impliquées par la résiliation, notamment en procédant aux éventuelles démarches de migration. Bien en amont et avant la fin du contrat, le Propriétaire informe HOOP de l’assistance dont il a besoin pour sa planification. Lors de la résiliation du contrat, HOOP peut facturer ses prestations au Propriétaire aux tarifs horaires en vigueur.

19.6    Les données contenues dans les systèmes des prestataires tiers sont conservées dans les systèmes respectifs conformément aux dispositions légales en vigueur et aux conditions contractuelles convenues au cas par cas avec ces prestataires tiers en matière de stockage et d’archivage.

20.       Autres dispositions

20.1    Les présentes CG remplacent les précédentes conditions générales régissant l’utilisation du compte HOOP et des Services HOOP. Les conditions générales ou les conditions de licence du Propriétaire sont exclues. Elles ne font pas partie du contrat, même si HOOP ne s’y oppose pas ou fournit ou accepte des prestations sans réserve.

20.2    HOOP peut modifier ces CG ainsi que ses tarifs et s’engage à communiquer ces modifications de manière appropriée moyennant un préavis raisonnable. Les modifications sont réputées acceptées si le Propriétaire ne met pas fin à la relation contractuelle avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG, mais en tout état de cause lors de leur acceptation au moment de la connexion ou lors de l’utilisation du compte HOOP ou des Services HOOP après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Un ajustement du tarif a lieu au début de chaque mois civil. La version actuelle des CG de HOOP s’applique.

20.3    Les modifications ou avenants aux CG convenus par écrit entre le Propriétaire et HOOP restent valables même après la publication d’une nouvelle version de ces CG.

20.4    Le Propriétaire ne peut céder aucun droit découlant de cette relation contractuelle à des tiers. HOOP peut céder ou transférer les droits et obligations ainsi que la relation contractuelle à des tiers qualifiés pour des motifs légitimes. Le Propriétaire accepte par la présente toute cession ou tout transfert.

20.5    Si certaines dispositions des présentes CG s’avèrent inefficaces ou nulles, cela n’entraîne pas l’inefficacité ou la nullité des autres dispositions, qui seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de leur objectif économique. Il en va de même s’il existe une lacune dans ces CG.

20.6    Toutes les relations juridiques entre le Propriétaire et HOOP en relation avec ces CG sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

20.7    Sous réserve d’autres fors obligatoires, le siège social de HOOP est le for exclusif pour connaître de tous les litiges découlant des présentes CG ou liés à elles. HOOP se réserve toutefois le droit d’engager des poursuites contre le Propriétaire à son lieu d’établissement habituel.

20.8    Toutes les désignations de personnes doivent être considérées comme renvoyant à tous les genres.

20.9    Ces CG sont disponibles dans un format imprimable. Elles sont disponibles dans plusieurs langues. En cas de divergences ou de contradictions, la version allemande fait foi.