En Suisse, les factures impayées et les créances en souffrance peuvent être poursuivies dans le cadre d’une procédure officielle de poursuite pour dettes (Betreibung). La première étape formelle consiste à déposer une réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren) auprès de l’Office des poursuites compétent.

Que vous soyez entrepreneur, investisseur, avocat, fiduciaire ou particulier souhaitant récupérer des montants impayés, comprendre le fonctionnement de cette procédure permet de gagner du temps, de réduire les démarches administratives et d’augmenter les chances de recouvrer votre créance.

Ce guide explique comment déposer une réquisition de poursuite en Suisse, quels documents sont nécessaires et quelles sont les étapes suivantes.

Qu’est-ce qu’une réquisition de poursuite ?

La réquisition de poursuite est la demande officielle adressée à l’Office des poursuites suisse afin d’ouvrir une procédure de recouvrement contre un débiteur.

Une réquisition peut être déposée pour différents types de créances impayées, notamment :

  • Factures impayées
  • Prêts en souffrance
  • Loyers impayés
  • Honoraires de services
  • Créances contractuelles
  • Dettes privées

Contrairement à une procédure judiciaire, la poursuite ne nécessite pas, dans un premier temps, de prouver le bien-fondé de la créance. L’Office des poursuites ne vérifie pas la validité de la dette avant l’ouverture de la procédure.

Une fois la demande déposée, le débiteur reçoit un commandement de payer officiel.

Quand peut-on engager une poursuite ?

En règle générale, une poursuite peut être engagée dès qu’un délai de paiement est arrivé à échéance et que le débiteur n’a pas payé.

Dans la pratique, de nombreux créanciers envoient d’abord :

  • Un rappel de paiement
  • Une dernière relance
  • Une mise en demeure formelle

Même si ces étapes ne sont pas toujours obligatoires légalement, elles sont souvent recommandées car elles permettent parfois de résoudre la situation sans procédure officielle.

Si le débiteur ne paie toujours pas, l’étape suivante consiste à déposer la réquisition de poursuite.

Quel Office des poursuites est compétent ?

La réquisition doit être déposée auprès de l’Office des poursuites compétent pour le domicile ou le siège social du débiteur.

Pour les entreprises, il s’agit généralement de la commune dans laquelle la société est enregistrée.

Déposer la demande auprès du mauvais office peut retarder la procédure.

Quelles informations sont nécessaires ?

Pour déposer une réquisition de poursuite, les informations suivantes sont généralement requises :

Informations concernant le créancier

  • Nom complet ou raison sociale
  • Adresse
  • Coordonnées

Informations concernant le débiteur

  • Nom légal complet
  • Adresse
  • Date de naissance si connue (pour les particuliers)
  • Numéro UID de l’entreprise, le cas échéant

Informations concernant la créance

  • Montant dû
  • Devise
  • Motif de la créance
  • Date d’échéance
  • Taux d’intérêt, si applicable

Plus les informations sont précises, plus la procédure sera fluide.

Comment déposer la demande

En Suisse, les réquisitions de poursuite peuvent généralement être déposées :

  • En ligne
  • Par courrier
  • Directement auprès de l’Office des poursuites

Le dépôt numérique est de plus en plus courant, car il simplifie l’administration et réduit les délais de traitement.

Une fois la demande acceptée, l’office envoie le commandement de payer au débiteur.

Que se passe-t-il après le commandement de payer ?

Après réception du commandement de payer, le débiteur dispose de plusieurs possibilités.

Le débiteur paie

Si le débiteur paie le montant dû, la procédure prend fin.

Le débiteur fait opposition

Le débiteur peut faire opposition dans un délai de 10 jours.

Cette opposition est appelée Rechtsvorschlag.

Si une opposition est déposée, la procédure de poursuite est temporairement suspendue jusqu’à ce que le créancier fasse lever l’opposition par une procédure juridique.

Selon la situation, cela peut nécessiter :

  • Une décision de justice
  • Une reconnaissance de dette signée
  • Des documents contractuels existants

Le débiteur ne réagit pas

Si le débiteur ne paie pas et ne fait pas opposition, le créancier peut poursuivre la procédure après le délai légal prévu.

Les étapes suivantes peuvent inclure :

  • La saisie des biens
  • La saisie du salaire
  • Une procédure de faillite pour les entreprises

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs éléments peuvent ralentir ou compliquer la procédure.

Informations incorrectes concernant le débiteur

Des noms mal orthographiés ou des adresses obsolètes peuvent retarder la notification du commandement de payer.

Dépôt auprès du mauvais office

L’office compétent dépend du domicile légal ou du siège social du débiteur.

Informations incomplètes concernant la créance

Des descriptions vagues ou des montants incorrects peuvent entraîner des contestations ultérieures.

Attendre trop longtemps

Les créances peuvent être prescrites selon les règles suisses de prescription.

Pourquoi les processus numériques sont importants

Les procédures de poursuite traditionnelles impliquent souvent des documents papier, une coordination administrative et des démarches manuelles.

Pour les entreprises, les fiduciaires et les équipes juridiques gérant plusieurs dossiers, cela peut rapidement devenir chronophage.

Les solutions numériques simplifient le processus en centralisant les informations, en réduisant les erreurs manuelles et en permettant un dépôt plus efficace des demandes.

Cela est particulièrement utile pour :

  • Les entrepreneurs internationaux gérant des sociétés suisses
  • Les fiduciaires gérant des recouvrements pour leurs clients
  • Les départements juridiques d’entreprise
  • Les PME avec des factures impayées récurrentes

Conclusion

Déposer une réquisition de poursuite en Suisse est une procédure juridique structurée conçue pour aider les créanciers à recouvrer efficacement leurs créances impayées.

L’essentiel consiste à préparer des informations précises, identifier l’Office des poursuites compétent et comprendre les conséquences possibles après l’émission du commandement de payer.

La gestion manuelle des procédures de poursuite peut rapidement devenir chronophage, en particulier pour les entreprises, les fiduciaires et les équipes juridiques qui gèrent plusieurs dossiers simultanément.

Hoop simplifie les démarches administratives et juridiques en Suisse grâce à une approche entièrement numérique conçue pour faire gagner du temps, réduire la complexité et faciliter les formalités officielles. Qu’il s’agisse de gestion d’entreprise, de modifications au Registre du commerce ou de procédures de poursuite, Hoop offre une solution sécurisée et efficace pour gérer ces démarches en ligne.

Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique, il est mis à disposition « tel quel » et ne prétend à aucune exhaustivité ni exactitude. Hoop ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant à son contenu. Celle-ci est exclue dans la mesure permise par la loi. L’utilisation se fait à vos propres risques et périls. Si nécessaire, il est conseillé de solliciter un conseil juridique.