En bref : L’extrait du registre des poursuites, souvent appelé extrait des poursuites, est un document officiel délivré par l’office des poursuites. Il indique si des poursuites ont été introduites contre une personne ou une entreprise au cours des cinq dernières années et s’il existe des actes de défaut de biens. Il est surtout demandé pour la recherche d’un logement, pour un crédit ou un leasing, ainsi que par des employeurs et des partenaires commerciaux. Vous l’obtenez auprès de l’office des poursuites de votre domicile ou en ligne via Hoop.
Un extrait du registre des poursuites est un document officiel délivré par l’office des poursuites compétent. Il indique si une personne ou une entreprise fait ou a fait l’objet de procédures de poursuite. Cet extrait est très souvent demandé dans différentes situations.
En pratique, il aide les bailleurs, les banques, les partenaires commerciaux et parfois aussi les employeurs à évaluer la fiabilité financière d’une personne ou d’une entreprise.
Pour savoir comment agir vous-même contre un débiteur ou une débitrice, consultez notre guide Engager une poursuite en Suisse.
Qu’est-ce qu’un extrait du registre des poursuites ?
Pour les personnes nouvellement arrivées en Suisse, les résidents étrangers et les entrepreneurs internationaux, ce document peut sembler déroutant au début, car il n’existe pas d’équivalent direct dans de nombreux pays. Il ne s’agit pas simplement d’un score de solvabilité. L’extrait du registre des poursuites est un extrait officiel suisse lié aux procédures de poursuite enregistrées à un domicile privé ou à une adresse commerciale spécifique.
L’extrait indique généralement les procédures de poursuite enregistrées dans l’arrondissement de poursuite concerné. C’est un point important : il ne s’agit pas automatiquement d’un rapport national unique sur la solvabilité. Les informations sont liées à l’office des poursuites compétent pour votre domicile ou le siège de votre entreprise. Les recommandations officielles suisses préconisent donc de demander des extraits dans chaque arrondissement où vous avez vécu au cours des cinq dernières années si vous avez besoin d’une vue d’ensemble complète.
Cela devient particulièrement important en cas de déménagement. Si des procédures de poursuite existaient à votre ancienne adresse et qu’elles ont été payées ou clôturées, ces anciennes inscriptions restent généralement liées à l’office des poursuites de votre ancien lieu de domicile. Elles ne sont pas simplement « transférées » dans l’extrait délivré par l’office compétent à votre nouvelle adresse. Par conséquent, un extrait du registre des poursuites de votre nouvelle commune peut apparaître vierge, car il ne reflète que les inscriptions détenues par le nouvel office compétent.
Les procédures de poursuite en cours doivent toutefois être considérées différemment. Si une procédure est encore active au moment de votre déménagement, elle peut continuer à vous suivre et devenir pertinente à votre nouveau domicile ou auprès du nouvel office des poursuites compétent. Un déménagement ne fait donc pas disparaître les procédures de poursuite en cours.
Si vous avez déménagé récemment et devez prouver votre historique financier, il est souvent plus sûr de demander également un extrait lié à votre ancienne adresse. Lors de la commande en ligne, veillez à saisir l’adresse correspondant à la période que l’extrait doit couvrir. Par exemple, si vous avez besoin de l’extrait de votre ancienne commune, utilisez votre ancienne adresse pour cette demande. Si vous avez également besoin d’un extrait de votre commune actuelle, soumettez une demande séparée avec votre nouvelle adresse. Dans certains cas, les deux extraits peuvent être nécessaires, notamment si un bailleur, une banque ou un partenaire commercial souhaite comprendre votre historique de poursuites complet dans différents lieux de domicile.
Quand avez-vous besoin d’un extrait du registre des poursuites ?
Vous avez généralement besoin d’un extrait du registre des poursuites lorsqu’une personne souhaite obtenir une preuve de votre fiabilité financière. La situation la plus courante est la recherche d’un logement. En Suisse, les bailleurs demandent souvent aux locataires potentiels de fournir un extrait récent du registre des poursuites avant de signer un contrat de bail.
La raison est simple : ils veulent savoir s’il existe des procédures de poursuite enregistrées qui pourraient indiquer des factures impayées ou un risque financier.
Vous pouvez également avoir besoin de cet extrait lorsque vous demandez un crédit, prenez une voiture en leasing, sollicitez une hypothèque ou concluez des accords financiers importants. Les banques et les institutions financières peuvent l’utiliser dans le cadre de leur évaluation des risques.
Dans certains cas, il peut aussi être demandé lors d’un achat sur facture, d’une candidature à certains emplois ou de démarches administratives telles qu’une naturalisation.
Pourquoi les bailleurs le demandent souvent
Les candidatures pour un logement en Suisse peuvent être très concurrentielles, surtout dans les grandes villes comme Zurich. Un extrait du registre des poursuites vierge peut montrer que vous êtes une locataire ou un locataire fiable et qu’aucune procédure de poursuite n’est enregistrée contre vous à votre domicile actuel ou précédent.
Pour les personnes qui s’installent en Suisse depuis l’étranger, le principal défi est souvent le timing. Un bailleur peut demander un extrait du registre des poursuites avant que vous ayez eu le temps de comprendre la procédure locale ou de vous rendre auprès de l’office compétent. Commander votre extrait du registre des poursuites en ligne peut rendre cette étape beaucoup plus rapide et simple : vous pouvez soumettre la demande numériquement, éviter les démarches papier inutiles et recevoir le document à temps pour votre dossier de candidature.
Pourquoi les entrepreneurs et les entreprises peuvent en avoir besoin
Pour les entrepreneurs et les fondateurs d’entreprise, un extrait du registre des poursuites peut être utile lorsqu’ils établissent des relations commerciales en Suisse. Un bailleur potentiel peut le demander avant de louer des locaux commerciaux. Un fournisseur peut l’exiger avant d’accorder des conditions de paiement. Un partenaire commercial potentiel peut vouloir confirmer qu’une entreprise ne présente pas d’inscriptions problématiques au registre des poursuites.
Pour les entrepreneurs internationaux, ce document peut donc faire partie de la due diligence sur le marché suisse.
Quelles informations l’extrait couvre-t-il ?
La période couverte est généralement de cinq ans au maximum, ou depuis votre arrivée à votre adresse actuelle, selon l’autorité émettrice et la situation.
Si vous avez vécu dans plusieurs communes pendant la période concernée, vous pouvez avoir besoin d’extraits provenant de plusieurs lieux. C’est particulièrement important pour les personnes qui ont déménagé en Suisse ou qui ont récemment changé d’adresse enregistrée.
Un extrait vierge peut faciliter de nombreuses démarches du quotidien. Cependant, un extrait comportant des inscriptions ne signifie pas automatiquement qu’une personne est financièrement peu fiable. En Suisse, des procédures de poursuite peuvent être lancées relativement facilement, et des litiges peuvent survenir. C’est pourquoi le contexte de chaque inscription est important.
Combien de temps un extrait des poursuites est-il valable ?
La loi ne fixe aucune durée de validité. L’extrait reflète la situation au jour de son établissement. Comme de nouvelles poursuites peuvent s’ajouter ensuite, les bailleurs, les banques et les employeurs exigent en pratique le plus souvent un extrait datant de moins de trois mois.
Commandez-le donc seulement lorsque vous en avez besoin, par exemple peu avant de postuler pour un logement. En cas de doute, demandez de quand l’extrait doit dater.
Que faire en cas d’inscription injustifiée ?
Une poursuite figure dans l’extrait dès qu’elle a été introduite, même si la créance est contestée. En règle générale, elle n’est radiée que si le créancier retire la poursuite ou si un tribunal l’annule.
Si vous avez formé opposition et que le créancier n’entreprend rien ensuite, vous pouvez demander à l’office des poursuites, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, que l’office ne donne plus connaissance de la poursuite à des tiers (art. 8a, al. 3, let. d, LP). L’office impartit au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition. À défaut, la poursuite n’apparaît plus dans l’extrait remis à des tiers.
La suite de la procédure après le commandement de payer est expliquée dans notre guide sur la réquisition de poursuite en Suisse.
Comment demander un extrait du registre des poursuites en ligne ?
En principe, vous procédez en quatre étapes :
- Déterminer l’office des poursuites compétent : c’est celui de votre domicile ou, pour une entreprise, celui de son siège. Si vous avez déménagé au cours des cinq dernières années, commandez aussi un extrait auprès de l’office de votre ancien domicile.
- Préparer vos données et une pièce d’identité : vous avez besoin de vos données personnelles, de votre adresse actuelle et d’une pièce d’identité officielle.
- Commander l’extrait : au guichet, par écrit ou en ligne, directement auprès de l’office des poursuites ou via un service comme Hoop.
- Recevoir et vérifier l’extrait : vous le recevez par la poste ou en PDF. Vérifiez votre nom et votre adresse avant de le transmettre.
Vous trouverez un guide détaillé de la commande en ligne dans l’article Commander un extrait du registre des poursuites en ligne.
Vous pouvez demander votre propre extrait du registre des poursuites en fournissant une preuve d’identité. Si une personne souhaite demander un extrait concernant quelqu’un d’autre, elle doit généralement disposer d’une autorisation écrite ou prouver un intérêt légitime.
Un bailleur, par exemple, peut avoir un tel intérêt lorsqu’il examine un dossier de location. Les règles applicables doivent toutefois être respectées.
Le moyen le plus simple d’obtenir votre extrait du registre des poursuites est de le commander en ligne via Hoop. Au lieu de chercher le bon office des poursuites, de remplir des formulaires administratifs ou de vous rendre personnellement auprès d’une autorité, Hoop vous guide étape par étape tout au long du processus.
Il vous suffit de saisir les données personnelles requises, d’indiquer si l’extrait est destiné à vous-même ou à une tierce personne, puis de signer la demande électroniquement. Hoop demande ensuite l’extrait officiel directement auprès de l’office compétent et prend en charge la procédure administrative pour vous.
C’est particulièrement utile si vous êtes récemment arrivé en Suisse, si vous ne connaissez pas les procédures locales ou si vous avez besoin du document rapidement pour un dossier de location, une candidature, un contrôle de solvabilité, une demande de leasing ou une relation commerciale.
Avec Hoop, vous recevez un extrait officiel et légalement valable du registre des poursuites en moins de 24 heures, utilisable dans toute la Suisse. Le service offre des prix transparents, un traitement sécurisé des données en Suisse et une livraison numérique. Vous savez ainsi à quoi vous attendre dès le départ.
Questions fréquentes sur l’extrait des poursuites
L’extrait des poursuites et l’extrait du registre des poursuites, est-ce la même chose ?
Oui. Les deux termes désignent le même document officiel de l’office des poursuites. Dans la pratique, on utilise surtout la forme courte « extrait des poursuites ».
Combien coûte un extrait des poursuites ?
L’office des poursuites perçoit un émolument de 17 francs ; un petit supplément peut s’ajouter pour l’envoi. Ce montant est fixé dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Si vous passez par un service en ligne, ses frais de service s’y ajoutent.
Combien de temps une poursuite reste-t-elle visible ?
Les tiers peuvent consulter une poursuite jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a, al. 4, LP). Une poursuite payée reste aussi visible pendant cette période, sauf si le créancier la retire.
Que se passe-t-il avec un acte de défaut de biens si je paie la dette ?
Une fois la dette payée, l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre des poursuites (art. 149a, al. 3, LP). Le plus simple est de payer auprès de l’office des poursuites qui a délivré l’acte, ou de vous faire confirmer le paiement par le créancier.
Puis-je commander un extrait concernant une autre personne ?
Oui, si vous rendez vraisemblable un intérêt, par exemple parce que vous souhaitez conclure un contrat avec cette personne, ou si elle vous a donné procuration. Les bailleurs demandent toutefois le plus souvent l’extrait directement aux candidats.
En combien de temps reçois-je l’extrait ?
Cela dépend de l’office des poursuites. Les commandes en ligne sont généralement traitées en un à deux jours ouvrables ; au guichet, l’extrait est souvent remis immédiatement.
À retenir
Un extrait du registre des poursuites est souvent requis lorsque la confiance financière est importante. Que vous postuliez pour un logement, traitiez avec une banque, preniez un véhicule en leasing, commenciez une relation commerciale ou souhaitiez prouver votre fiabilité en tant que résident ou entrepreneur, disposer d’un extrait récent peut vous faire gagner du temps et simplifier les démarches.
Hoop simplifie le processus : commandez votre extrait officiel suisse du registre des poursuites en ligne, signez numériquement et recevez votre document sans effort administratif inutile.
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Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique, il est mis à disposition « tel quel » et ne prétend à aucune exhaustivité ni exactitude. Hoop ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant à son contenu. Celle-ci est exclue dans la mesure permise par la loi. L’utilisation se fait à vos propres risques et périls. Si nécessaire, il est conseillé de solliciter un conseil juridique.
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