Avant d’exécuter une commande importante pour un nouveau client, d’engager un fournisseur ou de reprendre une entreprise, vous voulez savoir si votre interlocuteur est solvable. L’extrait du registre des poursuites vous renseigne à ce sujet. Vous pouvez le commander non seulement pour vous-même, mais aussi, à certaines conditions, concernant une autre personne ou une entreprise.

En bref : Obtient un extrait du registre des poursuites concernant une autre personne ou une entreprise celui qui rend vraisemblable un intérêt (art. 8a LP). C’est notamment le cas lorsqu’un contrat va être conclu ou est en cours d’exécution, par exemple avec un client, un fournisseur ou un locataire. Une offre, un projet de contrat ou une facture impayée peuvent servir de preuve. Ne figurent notamment pas dans l’extrait les poursuites retirées, annulées et celles qui ne sont plus communiquées à la demande du débiteur.

Ce qu’est un extrait du registre des poursuites et quand vous en avez besoin pour vous-même, nous l’expliquons dans l’article L’extrait du registre des poursuites expliqué. Ici, il s’agit de l’extrait concernant un tiers.

Quand pouvez-vous commander un extrait concernant un tiers ?

Le registre des poursuites n’est pas public. Selon l’art. 8a al. 1 LP, peut le consulter quiconque rend vraisemblable un intérêt. La loi cite expressément le cas le plus important : l’intérêt est rendu vraisemblable lorsque la demande est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat (art. 8a al. 2 LP).

Situations typiques :

  • Un nouveau client commande une livraison importante sur facture.
  • Vous choisissez un fournisseur ou un sous-traitant qui reçoit des acomptes.
  • Un client a une facture impayée et vous vous demandez si une poursuite en vaut la peine.
  • Vous examinez la reprise d’une entreprise ou une prise de participation.

La curiosité ou un besoin général d’information ne suffisent pas. L’office des poursuites examine chaque demande et la rejette si l’intérêt n’est pas rendu vraisemblable.

De quelles preuves avez-vous besoin ?

Rendre vraisemblable signifie : vous démontrez le lien avec une affaire concrète. Conviennent par exemple :

  • une offre, une confirmation de commande ou un projet de contrat
  • une commande ou la correspondance relative à une affaire en cours
  • une facture impayée ou un rappel

Préparez la preuve avant de commander l’extrait. Sans elle, l’office ne délivre pas l’extrait.

Extrait concernant une personne ou une entreprise

L’office compétent est celui du domicile de la personne ou du siège de l’entreprise. L’extrait ne montre que les poursuites de cet arrondissement. Si votre interlocuteur a récemment déménagé ou si l’entreprise a transféré son siège, les poursuites de l’ancien lieu n’y figurent pas. Dans ce cas, un extrait supplémentaire de l’ancien domicile ou siège est utile.

Ce que l’extrait ne montre pas

Toutes les poursuites ne sont pas communiquées à des tiers. Selon l’art. 8a al. 3 LP, ne sont notamment pas communiquées :

  • les poursuites nulles ou annulées à la suite d’une plainte ou d’un jugement,
  • les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans une action en répétition de l’indu,
  • les poursuites retirées par le créancier,
  • les poursuites dont le débiteur a obtenu, après trois mois, qu’elles ne soient plus communiquées, parce que le créancier n’a pas fait écarter l’opposition.

En outre, le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). Un extrait « vierge » est donc un bon signe, mais pas une garantie.

Cas particulier des locataires

Pour les candidats locataires, il est d’usage qu’ils fournissent leur propre extrait. Vous ne commandez un extrait concernant un candidat locataire que si vous pouvez rendre vraisemblable un intérêt concret, par exemple un contrat de bail prêt à être signé.

Commander l’extrait avec Hoop

  1. Indiquer pour qui : choisissez de demander des renseignements sur une autre personne ou une entreprise.
  2. Choisir l’office, saisir les données : choisissez l’office des poursuites compétent et saisissez les informations sur la personne ou l’entreprise ainsi que sur votre intérêt.
  3. Signer électroniquement : vous signez la demande numériquement et la déposez en ligne.

Vous recevez l’extrait sous forme numérique.

Questions fréquentes sur l’extrait des poursuites concernant un tiers

La personne concernée doit-elle donner son accord ?

Non. Ce qui compte, c’est que vous rendiez vraisemblable un intérêt. L’office des poursuites examine la demande.

De quand doit dater l’extrait ?

Il n’existe pas de délai légal. De nombreux partenaires commerciaux et bailleurs exigent un extrait qui ne date pas de plus de trois mois.

Puis-je transmettre l’extrait ?

Utilisez-le uniquement dans le but pour lequel vous l’avez commandé et ne le transmettez pas à des personnes non concernées. Il s’agit de données personnelles.

Et maintenant, avec Hoop

Déposez vos réquisitions de poursuite par voie électronique auprès de l’office des poursuites compétent et commandez des extraits officiels du registre des poursuites en ligne.

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