Questions et réponses sur la liquidation d’une Sàrl ou d’une SA

Les questions essentielles sur la liquidation d’une Sàrl ou d’une SA, en bref. Avec Hoop, vous établissez les décisions et les réquisitions en ligne, l’acte authentique se fait sans présence physique et Hoop vous indique les délais jusqu’à la radiation.

Déroulement

Comment se déroule la liquidation d’une Sàrl ou d’une SA ?

L’assemblée des associés ou l’assemblée générale décide la dissolution, la société est inscrite « en liquidation » et l’appel aux créanciers est publié. Ensuite, les créanciers sont désintéressés et l’excédent est réparti. La radiation du registre du commerce ne vient qu’après. → Liquidation avec Hoop

La décision de dissolution doit-elle faire l’objet d’un acte authentique ?

Oui, la décision de dissolution fait l’objet d’un acte authentique. Avec Hoop, il se fait sans présence physique et les signatures se font avec une signature électronique qualifiée.

Base légale : art. 736 CO, art. 821 CO

Qui est liquidateur ?

Sauf décision contraire, le conseil d’administration ou la gérance assume la liquidation. L’assemblée peut aussi désigner d’autres personnes. Au moins un liquidateur domicilié en Suisse doit pouvoir représenter la société.

Base légale : art. 740 CO

Qu’est-ce que l’appel aux créanciers ?

Par l’appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), la société invite ses créanciers à produire leurs créances. Avec Hoop, vous demandez l’appel aux créanciers directement dans le processus.

Base légale : art. 742 CO

De quoi ai-je besoin pour lancer la liquidation ?

Les statuts actuels ainsi que des informations sur les associés ou actionnaires, les organes et les futurs liquidateurs. Hoop établit ensuite la décision et la réquisition.

Puis-je utiliser Hoop avec ma fiduciaire ou mon notaire ?

Oui. Votre fiduciaire peut mener la liquidation dans Hoop ou reprendre les données et documents entièrement préparés. Plusieurs liquidations peuvent aussi être traitées en parallèle.

Durée et radiation

Combien de temps dure une liquidation ?

L’excédent peut être réparti au plus tôt un an après l’appel aux créanciers. Si un expert-réviseur agréé confirme que toutes les dettes sont éteintes, c’est possible après trois mois déjà. S’y ajoute le règlement fiscal ; une liquidation dure donc généralement plusieurs mois à plus d’un an.

Base légale : art. 745 CO

Quand la société est-elle radiée du registre du commerce ?

Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs requièrent la radiation. L’office du registre du commerce radie la société dès que les autorités fiscales ont donné leur accord.

Base légale : art. 65 ORC

Que deviennent les livres de la société après la radiation ?

Ils doivent être conservés pendant dix ans après la radiation. Le lieu de conservation est indiqué lors de la radiation.

Base légale : art. 747 CO

Coûts et cas particuliers

Combien coûte une liquidation ?

Les émoluments de l’office du registre du commerce, l’acte authentique de la décision de dissolution, la publication de l’appel aux créanciers et la prestation de Hoop à prix fixe. Si un expert-réviseur intervient, ses honoraires s’y ajoutent. Vous voyez tous les postes de Hoop avant l’envoi.

Qu’en est-il si la société est surendettée ?

Une liquidation ordinaire n’est alors pas possible. Le conseil d’administration ou la gérance doit aviser le tribunal, qui prononce en règle générale la faillite. Faites-vous conseiller dans ce cas.

Base légale : art. 725b CO

Comment radier une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est radiée sans procédure de liquidation : la ou le titulaire requiert la radiation à l’office du registre du commerce. Il n’y a ni appel aux créanciers ni délai de blocage.