Une facture est échue, le rappel de paiement est resté sans réponse, le deuxième rappel aussi. Se pose alors la question : relancer encore, téléphoner ou engager une poursuite ? Ce guide explique ce que dit la loi sur le rappel, ce que vous pouvez exiger en cas de retard de paiement, ce que doit contenir le dernier rappel et quand la poursuite est la bonne étape suivante.
En bref : la loi n’exige aucun rappel avant une poursuite ; en pratique, on en envoie deux ou trois. Si aucune date de paiement fixe n’a été convenue, c’est le rappel (l’interpellation) qui met le débiteur en demeure (art. 102 CO) ; dès ce moment, il doit un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO). Une approche éprouvée : un premier rappel aimable, un dernier rappel clair avec délai et annonce de la poursuite, puis la réquisition de poursuite. Avec Hoop, vous la déposez en ligne ou directement depuis votre logiciel comptable, par exemple la comptabilité des débiteurs Abacus ou 21.AbaNinja ; Hoop la transmet via e-LP à l’office des poursuites compétent. État : novembre 2026.
L’essentiel en bref
- Sans date de paiement convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après un rappel.
- Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % est dû ; les intérêts sur les intérêts sont interdits.
- Vous ne pouvez facturer des frais de rappel que s’ils ont été convenus.
- Les étapes de rappel relèvent de la pratique, pas de la loi. Une poursuite ne requiert aucun rappel.
- Un rappel n’interrompt pas la prescription, une poursuite oui.
À partir de quand une facture est-elle en demeure ?
Une facture est exigible dès que le créancier peut en réclamer le paiement. Le débiteur n’est toutefois en demeure qu’après avoir été interpellé par le créancier (art. 102, al. 1, CO). Exception : si une date de paiement précise a été convenue, par exemple « payable au 30 novembre » dans le contrat, le débiteur est en demeure dès l’expiration de ce jour, sans rappel (art. 102, al. 2, CO).
Un délai de paiement qui figure uniquement sur la facture ne vaut pas forcément date convenue. Pour une situation claire, réglez le délai de paiement dans le contrat ou les conditions générales, ou envoyez un rappel à l’échéance. Important pour la suite : la prescription court dès l’exigibilité, et non dès le rappel (art. 130 CO).
Combien de rappels faut-il ?
La loi ne prévoit pas d’étapes de rappel. Un seul rappel suffit pour mettre le débiteur en demeure, et la poursuite n’en exige aucun. Qu’en Suisse on envoie généralement deux ou trois rappels relève de la pratique commerciale.
Cette pratique a une bonne raison : beaucoup de factures impayées ne relèvent pas de la mauvaise foi. La facture s’est perdue, le client a une question sur la prestation ou traverse une difficulté passagère. Un premier rappel aimable, avec une personne de contact, règle bien des cas sans effort supplémentaire et préserve la relation client. Le ton ne se durcit qu’au dernier stade.
Un déroulement éprouvé :
- Rappel de paiement peu après l’échéance : aimable, avec copie de la facture et personne de contact.
- Deuxième rappel avec un nouveau délai court et mention de l’intérêt moratoire.
- Dernier rappel avec un délai clair et l’annonce de la poursuite.
Que pouvez-vous exiger en cas de retard de paiement ?
- Intérêt moratoire : 5 % l’an dès la demeure (art. 104, al. 1, CO). Si un taux plus élevé a été convenu par contrat, il s’applique aussi pendant la demeure (al. 2). Il est interdit de calculer des intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105, al. 3, CO).
- Frais de rappel : vous ne pouvez exiger des frais forfaitaires de rappel ou de traitement que s’ils ont été convenus, par exemple dans les conditions générales. Un dommage supérieur à l’intérêt moratoire doit être prouvé (art. 106 CO).
- Frais de poursuite : vous avancez les émoluments de l’office des poursuites ; ils sont finalement à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Que doit contenir le dernier rappel ?
- numéro et date de la facture, montant dû
- mention des rappels précédents
- intérêt moratoire avec la date à partir de laquelle il court
- un délai clair avec une date (pas « dans les 10 jours »)
- les informations de paiement, idéalement sous forme de QR-facture
- l’annonce qu’une poursuite sera engagée à l’expiration du délai
- une personne de contact pour les questions ou un paiement échelonné
- la bonne adresse : pour une société, la raison sociale exacte inscrite au registre du commerce
Conseil : si le client propose un paiement échelonné, faites-vous confirmer la dette par écrit et avec signature. Une telle reconnaissance de dette interrompt la prescription (art. 135, ch. 1, CO) et permet, en cas d’opposition ultérieure, d’obtenir la mainlevée provisoire (art. 82 LP).
Quand une poursuite vaut-elle la peine ?
La poursuite est la bonne étape suivante lorsque
- le client ne réagit pas au dernier rappel,
- des promesses de paiement n’ont pas été tenues à plusieurs reprises,
- la prescription approche : la plupart des créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO), certaines déjà par cinq ans, par exemple les prestations périodiques, le travail des artisans, la vente au détail ou les travaux professionnels des avocats et notaires (art. 128 CO). Les rappels n’y changent rien, une poursuite interrompt la prescription (art. 135, ch. 2, CO),
- vous pouvez prouver la créance, idéalement par un contrat signé ou une reconnaissance de dette.
Soyez plus prudent si le client conteste la créance sur le fond et que vous n’avez qu’une facture. Il faut alors s’attendre à une opposition, et vous devrez faire valoir la créance en justice. Un extrait du registre des poursuites donne au préalable une première indication sur la solvabilité du débiteur.
Le guide Engager une poursuite en Suisse explique la procédure à partir de la réquisition de poursuite, avec délais et émoluments officiels.
Poursuivre avant la fin de l’année : qu’en est-il à Noël ?
Les féries de poursuite s’étendent de sept jours avant à sept jours après Noël. Pendant cette période, l’office n’accomplit aucun acte de poursuite ; un commandement de payer n’est donc pas notifié (art. 56 LP). Vous pouvez néanmoins déposer une réquisition de poursuite ; la notification intervient après les fêtes. Si vous voulez lancer le recouvrement de créances ouvertes avant la fin de l’année, déposez la réquisition début décembre.
Du rappel à la poursuite avec Hoop
Si le dernier rappel reste sans effet, deux voies mènent à la poursuite. Directement via Hoop : vous saisissez la réquisition de poursuite en ligne avec créancier, débiteur, créance, intérêt dès la date de la demeure et cause de la créance. Intégrée à votre logiciel : si vous travaillez avec un logiciel de comptabilité ou de gestion comme la comptabilité des débiteurs Abacus ou 21.AbaNinja, vous déclenchez la poursuite directement depuis la facture en rappel ; les données du suivi des rappels sont reprises. Dans les deux cas, vous signez avec une signature électronique qualifiée, Hoop détermine l’office des poursuites compétent et transmet la réquisition via e-LP, dans toute la Suisse. Vous suivez statut, délais et actes de défaut de biens au même endroit, pour une seule créance comme pour beaucoup.
Questions fréquentes sur le rappel et le retard de paiement
Combien de rappels sont d’usage en Suisse ?
Deux à trois étapes sont d’usage : rappel de paiement, deuxième rappel, dernier rappel avec annonce de la poursuite. Aucune n’est obligatoire. Un seul rappel suffit pour mettre le débiteur en demeure.
À partir de quand puis-je exiger un intérêt moratoire ?
Dès la demeure : avec le rappel ou, si une date de paiement a été convenue, dès le lendemain de cette date. L’intérêt est de 5 % l’an, sauf si un taux plus élevé a été convenu (art. 104 CO).
Puis-je facturer des frais de rappel ?
Uniquement s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ou dans le contrat. Sans accord, vous pouvez exiger l’intérêt moratoire ; un dommage plus important doit être prouvé (art. 106 CO).
Un rappel interrompt-il la prescription ?
Non. La prescription est notamment interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur, des acomptes ou une poursuite (art. 135 CO). Le délai recommence alors à courir.
Que faire si le client propose un paiement échelonné ?
Convenez des acomptes par écrit et faites signer la dette. Si les acomptes ne sont pas payés, la reconnaissance de dette constitue une bonne base pour la poursuite et la mainlevée provisoire.
Puis-je engager la poursuite directement depuis mon logiciel comptable ?
Oui, si votre logiciel est connecté, par exemple la comptabilité des débiteurs Abacus ou 21.AbaNinja. Vous déclenchez la réquisition de poursuite depuis la facture en rappel, et Hoop la transmet via e-LP à l’office des poursuites compétent. Sans connexion, vous saisissez la réquisition directement dans Hoop.
Et maintenant, avec Hoop
Déposez vos réquisitions de poursuite par voie électronique auprès de l’office des poursuites compétent et commandez des extraits officiels du registre des poursuites en ligne.
Déposer une réquisition de poursuite en ligne · Commander un extrait du registre des poursuites · Ce que coûte une poursuite
Pour les entreprises qui s’en chargent elles-mêmes : Réquisition de poursuite pour les entreprises
