Questions et réponses sur les modifications au registre du commerce

Les questions les plus fréquentes sur les modifications au registre du commerce, classées par type de modification. Avec Hoop, vous saisissez les mutations en ligne, signez avec une signature électronique qualifiée et faites authentifier les modifications des statuts sans présence physique.

Généralités

Quand dois-je mettre à jour le registre du commerce ?

Dès qu’un fait inscrit change, la modification doit aussi être inscrite. Typiquement : organes qui entrent ou sortent, droits de signature, nouvelle adresse ou nouveau siège, nouvelle raison sociale, nouveau but ou capital modifié. → Quand mettre à jour ?

Base légale : art. 933 CO

Quelles modifications puis-je effectuer avec Hoop ?

Accorder ou radier des droits de signature, adapter des données personnelles, changer l’adresse ou le siège, adapter le but, la raison sociale et les statuts, et ouvrir la liquidation. Augmentation et réduction de capital ainsi que d’autres modifications sont examinées sur demande, même si elles ne sont pas encore intégrées dans l’application. → Modifications avec Hoop

Ma modification ne figure pas dans la liste. Que faire ?

Écrivez-nous à contact@hoop.ch. Nous examinons si nous pouvons réaliser la modification avec vous, même si elle ne figure pas encore dans l’application ou sur le site.

Quand une modification nécessite-t-elle un notaire ?

Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un acte authentique, par exemple un transfert du siège dans une autre commune, une nouvelle raison sociale, un nouveau but ou un nouveau capital. Les changements de personnes et une nouvelle adresse dans la même commune n’en nécessitent pas. Avec Hoop, l’acte authentique se fait sans présence physique. → Quand faut-il un notaire ?

Base légale : art. 647 CO, art. 780 CO

Puis-je annoncer plusieurs modifications en même temps ?

En partie. Dans Hoop, vous combinez des modifications des statuts comme le siège, le but ou la raison sociale dans une seule réquisition. Les changements de personnes, par exemple une nouvelle gérance, s’annoncent actuellement séparément. → Regrouper des modifications

Combien de temps dure une modification au registre du commerce ?

La saisie dans Hoop prend quelques minutes, les signatures se font en ligne. Ensuite, le délai de traitement de l’office du registre du commerce est déterminant, en général quelques jours ouvrables jusqu’à la publication.

Combien coûte une modification au registre du commerce ?

Les émoluments de l’office du registre du commerce, pour les modifications des statuts les frais de l’acte authentique, et la prestation de Hoop à prix fixe. Vous voyez tous les postes avant l’envoi.

Qui doit signer la réquisition ?

Les personnes autorisées à signer pour la société et, selon la modification, les personnes nouvellement inscrites. Hoop vous indique qui doit signer ; tout le monde signe avec une signature électronique qualifiée, sans papier ni courrier.

Une modification au registre du commerce déclenche-t-elle une annonce au registre de transparence ?

Oui. Après la première modification au registre du commerce depuis le 1er octobre 2026, une société suisse doit annoncer ses ayants droit économiques au registre de transparence dans un délai d’un mois. Hoop prépare l’annonce à partir du registre des actions ou des parts sociales. → Questions sur le registre de transparence

Siège et adresse

Comment changer l’adresse de ma Sàrl ou de ma SA ?

Si la société reste dans la même commune, une décision du conseil d’administration ou de la gérance et la réquisition à l’office du registre du commerce suffisent. Une modification des statuts n’est pas nécessaire si ceux-ci ne mentionnent que la commune. → Changer l’adresse

Que faut-il pour transférer le siège dans une autre commune ou un autre canton ?

Le siège figure dans les statuts : il faut donc une modification des statuts par acte authentique. En cas de changement de canton, l’office du registre du commerce du nouveau siège inscrit la société. Hoop établit la décision, les statuts et la réquisition et dépose le tout. → Déménagement d’entreprise

Ma société peut-elle utiliser une adresse c/o ?

Oui, si la société ne dispose pas de locaux propres au siège. Il faut alors une déclaration écrite de la personne ou de la société qui accorde le domicile.

À qui dois-je annoncer un déménagement en plus du registre du commerce ?

Typiquement à l’administration fiscale, à la TVA, à la caisse de compensation AVS, aux banques, aux assurances et aux clients. La liste dépend du fait que la société change seulement d’adresse ou aussi de canton. → Déménagement et autorités

Personnes et droits de signature

Comment inscrire un nouvel administrateur ou une nouvelle gérance ?

Il faut la décision d’élection de l’organe compétent, l’acceptation de l’élection par la personne élue et la réquisition à l’office du registre du commerce. Hoop établit les documents et tout le monde signe en ligne. → Changements au conseil et à la direction

Que se passe-t-il en cas de démission du conseil d’administration ?

La société requiert la radiation de la personne démissionnaire. Si elle ne le fait pas, la personne peut demander elle-même sa radiation à l’office du registre du commerce. Veillez à ce qu’une personne domiciliée en Suisse continue de représenter la société.

Base légale : art. 933 CO

Comment accorder ou radier un droit de signature ?

Le conseil d’administration ou la gérance décide de l’octroi ou de la radiation, qui est ensuite annoncé à l’office du registre du commerce. Le registre indique le type de signature, par exemple signature individuelle, signature collective à deux ou procuration. → Types de signature

Quelle est la différence entre signature individuelle, signature collective et procuration ?

Avec la signature individuelle, une personne représente seule la société ; avec la signature collective, uniquement avec une autre personne autorisée. La procuration est un pouvoir limité à l’exploitation de l’entreprise ; elle peut être individuelle ou collective. → Types de signature

Base légale : art. 458 CO

Dois-je annoncer un nouveau nom ou un nouveau domicile d’une personne inscrite ?

Oui. Si le nom, le domicile ou le lieu d’origine d’une personne inscrite change, l’inscription doit être adaptée. Avec Hoop, vous saisissez les nouvelles données et les déposez en ligne.

Raison sociale, but, statuts et capital

Comment changer la raison sociale ?

L’assemblée des associés ou l’assemblée générale décide la modification des statuts, qui fait l’objet d’un acte authentique et est annoncée. Vérifiez au préalable que la nouvelle raison sociale est libre et ne porte pas atteinte à des marques. → Changer de raison sociale

Comment changer le but de ma société ?

Le but figure dans les statuts : il faut une décision de l’assemblée des associés ou de l’assemblée générale et un acte authentique. Avec Hoop, celui-ci se fait sans présence physique. → Modifier le but

Que doit contenir une modification des statuts ?

La décision avec la nouvelle teneur des dispositions modifiées, l’acte authentique et les statuts complets mis à jour. Hoop établit ces documents à partir de vos données. → Modification des statuts

Comment augmenter ou réduire le capital d’une SA ou d’une Sàrl ?

Une augmentation ou une réduction de capital est une modification des statuts par acte authentique. En cas d’augmentation, le nouveau capital est versé et confirmé comme lors de la création. Avec Hoop, c’est actuellement possible sur demande. → Modifier le capital

Base légale : art. 650 CO, art. 781 CO

Que dois-je adapter au registre du commerce après l’assemblée générale ?

Souvent des administrateurs nouveaux ou réélus, un nouvel organe de révision ou des modifications des statuts. Annoncez-les ensemble pour que l’inscription reste à jour. → Après l’assemblée générale