Questions et réponses sur le registre des actions et le registre de transparence
Les questions essentielles sur le registre des actions, le registre des parts sociales et le registre de transparence. Hoop est un prestataire privé et non une autorité : vous tenez votre registre des actions ou des parts sociales dans Hoop et y préparez l’annonce ; celle-ci est déposée gratuitement via EasyGov.
Registre des actions et registre des parts sociales
Qu’est-ce qu’un registre des actions ?
Le registre des actions est la liste des actionnaires nominatifs d’une SA avec leur nom, leur adresse et le nombre d’actions, ainsi que les éventuels usufruitiers. Le conseil d’administration le tient et il doit être accessible en Suisse en tout temps. → Tenir le registre des actions
Base légale : art. 686 CO
Une Sàrl a-t-elle besoin d’un registre des actions ?
Non, la Sàrl tient un registre des parts sociales sur ses associés et ses parts sociales. L’obligation d’identifier les ayants droit économiques et de les annoncer au registre de transparence vaut pour la SA et la Sàrl. Hoop couvre les deux.
Base légale : art. 790 CO
Puis-je tenir le registre des actions sous forme numérique ?
Oui. La loi n’impose pas la forme papier ; ce qui compte, ce sont des données complètes, des justificatifs et un historique traçable. Dans Hoop, chaque modification est enregistrée comme version et approuvée avec une signature électronique qualifiée. → Registre des actions numérique
Comment mettre à jour le registre des actions après un transfert d’actions ?
Vous saisissez le nouvel actionnaire, le nombre d’actions et la date et classez le justificatif, par exemple le contrat de vente. Le conseil d’administration approuve ensuite la nouvelle version. → Documenter un changement d’actionnaire
Combien de temps dois-je conserver les justificatifs du registre des actions ?
Les justificatifs des inscriptions doivent être conservés pendant dix ans après la radiation de la personne concernée. Dans Hoop, toutes les versions et tous les justificatifs restent enregistrés et peuvent être exportés en PDF.
Base légale : art. 686 CO
Puis-je reprendre mon registre des actions existant dans Hoop ?
Oui. Vous saisissez une fois les actionnaires actuels et leurs actions ; Hoop reprend les données de la société du registre du commerce. Dès la première version approuvée, tout se poursuit en ligne. → Registre des actions avec Hoop
Quelle différence entre registre des actions, registre du commerce et registre de transparence ?
Le registre du commerce est public et indique la raison sociale, le siège, les organes et les personnes autorisées à signer. Le registre des actions est tenu par la société elle-même et indique les actionnaires. Le registre de transparence de la Confédération recense les personnes physiques qui contrôlent en fin de compte la société. → Les trois registres
Ayants droit économiques et registre de transparence
Qu’est-ce que le registre de transparence ?
Le registre de transparence est un registre de la Confédération sur les ayants droit économiques des sociétés. Il s’applique depuis le 1er octobre 2026 et n’est pas public : y ont accès les autorités ainsi que, dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers et les conseillers. → Guide du registre de transparence
Base légale : Office fédéral de la justice : registre de transparence
Qui doit annoncer au registre de transparence ?
Notamment les SA, les Sàrl et les coopératives annoncent leurs ayants droit économiques. Les sociétés existantes annoncent dans le mois qui suit leur première modification au registre du commerce depuis le 1er octobre 2026 ; sinon, des délais transitoires de trois mois à deux ans s’appliquent selon la situation. → En vigueur depuis le 1er octobre
Base légale : Office fédéral de la justice : registre de transparence
Qui est considéré comme ayant droit économique ?
Toute personne physique qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle la société d’une autre manière. Si personne ne peut être identifié, c’est à titre subsidiaire le membre le plus élevé de l’organe de direction, dans une SA en règle générale la présidente ou le président du conseil d’administration. → Seuil de 25 %
Comment identifier les ayants droit dans une structure de holding ?
Vous suivez la chaîne de participations à travers toutes les sociétés jusqu’aux personnes physiques. Est déterminant qui, au final, atteint le seuil directement ou indirectement ou exerce le contrôle. → Structures de holding
Comment faire l’annonce au registre de transparence ?
L’annonce se fait gratuitement via EasyGov. Hoop identifie les ayants droit économiques à partir du registre des actions ou des parts sociales et prépare toutes les données ; sur demande, Hoop effectue la saisie avec votre procuration. Seules les données que vous avez signées avec une signature électronique qualifiée sont déposées.
Hoop est-il le registre de transparence ?
Non. Hoop est un prestataire de logiciels privé et non une autorité. Le registre de transparence est tenu par la Confédération ; Hoop vous aide à tenir les données à jour et à préparer l’annonce.
Que dois-je faire si les participations changent ?
Vous mettez à jour le registre des actions ou des parts sociales et annoncez les ayants droit économiques modifiés dans un délai d’un mois. Dans Hoop, une nouvelle version est créée et l’annonce est préparée à partir des mêmes données.
Hoop est-il intéressant pour les fiduciaires qui gèrent de nombreuses sociétés ?
Oui. Avec l’option mandants, vous tenez les registres de tous vos mandats dans un seul compte. Des coûts ne sont dus qu’en cas de modification ; les mandats inactifs ne coûtent rien de plus.
