Délai d’annonce au registre de transparence
Depuis le 1er octobre 2026, les sociétés anonymes, Sàrl, sociétés coopératives et autres personnes morales doivent annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence. Les sociétés existantes bénéficient de délais transitoires échelonnés. Les nouvelles sociétés et les sociétés qui modifient une inscription au registre du commerce disposent d’un mois. Le calcul du délai vous indique en trois étapes quel délai s’applique à votre société.
Calcul du délai
Jusqu’à quand votre société doit-elle s’annoncer au registre de transparence ?
Trois étapes courtes, puis vous voyez votre délai et ce qu’il faut faire.
Société
Quelle est la forme juridique de la société ?
Une exception s’applique-t-elle ?
Cotée en bourse ou détenue à plus de 75 % par des sociétés cotées, détenue à 75 % au moins par des collectivités publiques ou institution de prévoyance professionnelle.
Registre du commerce
Depuis quand la société est-elle inscrite au registre du commerce ?
art. 51 LTPMLa loi s’applique depuis le 1er octobre 2026. Les sociétés déjà inscrites auparavant bénéficient de délais transitoires.
Y a-t-il eu une modification au registre du commerce depuis le 1er octobre 2026 ?
art. 51, al. 1, LTPMPar exemple nouvelle adresse, changement au conseil d’administration ou à la gérance, modification des statuts. La première modification réduit le délai à un mois.
Où trouver la date ?
Ayants droit et révision
Tous les ayants droit économiques sont-ils déjà inscrits au registre du commerce ?
art. 51, al. 2, LTPMComme associée, associé ou organe, par exemple au conseil d’administration ou à la gérance. Le délai est alors de deux ans.
Qui est ayant droit économique ?
La société est-elle soumise au contrôle ordinaire ?
art. 51, al. 3, LTPMart. 727 COLa plupart des PME ont un contrôle restreint ou y renoncent (opting-out).
Quand le contrôle ordinaire s’applique-t-il ?
Estimation sans engagement. Le calcul du délai fournit une recommandation sans engagement fondée sur les dispositions légales (LTPM, état novembre 2026) et sur les indications de la Confédération. Il ne remplace ni un renseignement juridique ni un examen du cas particulier. Hoop ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des informations et décline toute responsabilité pour les décisions fondées sur le résultat. Font foi la loi et les indications des autorités compétentes sur transpareg.admin.ch. Vos saisies ne sont pas enregistrées.
Les délais en un coup d’œil
Pour les sociétés déjà inscrites au registre du commerce le 1er octobre 2026, les délais transitoires de l’art. 51 LTPM s’appliquent. Sont déterminants la forme juridique et l’obligation de révision :
| Société | Délai | Date butoir |
|---|---|---|
| Tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou organes (typiquement : Sàrl dont les associés sont des personnes physiques) | 2 ans | 1er octobre 2028 |
| SA soumise au contrôle ordinaire | 3 mois | 1er janvier 2027 |
| Autres sociétés soumises au contrôle ordinaire | 4 mois | 1er février 2027 |
| SA non soumise au contrôle ordinaire | 5 mois | 1er mars 2027 |
| Autres sociétés et personnes morales (Sàrl, coopérative sans contrôle ordinaire) | 6 mois | 1er avril 2027 |
| Personnes morales étrangères (art. 53 LTPM) | 6 mois | 1er avril 2027 |
Les délais courent à compter de l’entrée en vigueur le 1er octobre 2026 et expirent le jour portant le même quantième, par exemple le 1er mars 2027. C’est aussi le mode de calcul de l’Office fédéral de la justice.
Contrôle ordinaire ou contrôle restreint ?
L’art. 727 CO détermine si une société est soumise au contrôle ordinaire. C’est le cas des sociétés ouvertes au public, des sociétés tenues d’établir des comptes consolidés et des sociétés qui dépassent, au cours de deux exercices consécutifs, deux des trois valeurs suivantes : total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d’affaires de 40 millions de francs, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Toutes les autres sociétés sont soumises au contrôle restreint (art. 727a CO). Si elles n’ont pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et que tous les associés y consentent, elles peuvent renoncer entièrement au contrôle (opting-out). Pour le délai d’annonce, le contrôle restreint et l’opting-out sont traités de la même manière : le délai plus long sans contrôle ordinaire s’applique.
Le type de contrôle figure dans le rapport de l’organe de révision sur les comptes annuels. En cas de doute, l’organe de révision vous renseigne.
Quand le délai est-il raccourci ?
Si une société modifie quoi que ce soit au registre du commerce après le 1er octobre 2026, par exemple l’adresse, le conseil d’administration ou les statuts, elle doit s’annoncer dans le mois qui suit cette première modification (art. 51, al. 1, LTPM). La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est déterminante.
Les nouvelles sociétés s’annoncent dans le mois qui suit leur inscription au registre du commerce (art. 9, al. 4, LTPM). Les modifications ultérieures, par exemple un changement d’ayant droit économique, doivent également être annoncées dans le mois qui suit leur connaissance (art. 10 LTPM).
Questions fréquentes sur les délais
L’annonce au registre de transparence est-elle payante ?
Non. L’annonce se fait gratuitement via EasyGov. Des émoluments ne peuvent être perçus que pour des rappels, sommations et décisions des autorités.
Que se passe-t-il si le délai n’est pas respecté ?
L’autorité qui tient le registre vérifie au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur si l’annonce a été faite et somme les sociétés qui ne se sont pas annoncées (art. 52 LTPM). Les rappels et décisions sont soumis à émolument. Quiconque viole intentionnellement l’obligation d’annoncer est passible d’une amende jusqu’à 500 000 francs (art. 43 LTPM).
Une Sàrl dont les associés sont des personnes physiques bénéficie-t-elle d’un délai plus long ?
Oui, en règle générale. Si tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associés ou organes, le délai est de deux ans, jusqu’au 1er octobre 2028 (art. 51, al. 2, LTPM). Si quelque chose change auparavant au registre du commerce, il est réduit à un mois.
Où trouver la date de publication dans la FOSC ?
Dans l’extrait du registre du commerce, par exemple via Zefix. Pour chaque inscription figurent le numéro et la date de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Hoop peut-il effectuer l’annonce pour moi ?
Hoop est un fournisseur privé de logiciels et non une autorité. Dans Hoop, vous tenez le registre des actions et le registre des ayants droit économiques et préparez l’annonce. Le dépôt se fait gratuitement via EasyGov ; sur demande, Hoop effectue la saisie avec procuration.
En savoir plus sur le registre de transparence
Toutes les règles, notions et étapes de l’annonce figurent dans le guide du registre de transparence suisse. La page produit montre comment Hoop vous soutient pour le registre des ayants droit économiques. D’autres réponses figurent sur la page Questions sur le registre des actions et le registre de transparence.
État : novembre 2026
