Qui souhaite créer une Sàrl ou une SA en Suisse peut aujourd’hui tout régler en ligne. Les offres diffèrent toutefois nettement : pour l’acte authentique, la signature et la libération du capital, ainsi que pour la transparence des coûts. Cette liste de contrôle vous aide à comparer les prestataires de manière objective.
En bref : une création en ligne a la même valeur juridique qu’une création avec rendez-vous chez l’officier public : les statuts et l’acte constitutif font l’objet d’un acte authentique, et l’inscription se fait auprès de l’office cantonal du registre du commerce. Les prestataires se distinguent surtout sur trois points : l’acte authentique est-il possible sans présence physique, l’identification, la signature électronique qualifiée et la libération du capital font-elles partie du processus, et les coûts sont-ils indiqués clairement. État : novembre 2026.
À quoi faut-il veiller en choisissant un prestataire ?
1. Acte authentique sans présence physique
La création d’une Sàrl ou d’une SA requiert un acte authentique (art. 629 et art. 777 CO). Demandez si vous devez vous présenter devant un officier public ou si l’acte est passé par représentation, avec une procuration. Avec une procuration signée au moyen de la signature électronique qualifiée, vous n’avez pas à vous rendre chez l’officier public. Les deux voies en comparaison : Créer une société : en ligne ou avec rendez-vous chez le notaire ?
2. Identification, signature et légalisation de la signature
Pour signer électroniquement des documents de création, il faut une signature électronique qualifiée (SEQ). Vérifiez si l’identification et la SEQ font partie du processus ou si vous devez les organiser séparément, et pour quelles pièces d’identité et quels pays de domicile elles fonctionnent. De plus, les signatures des personnes inscrites au registre du commerce doivent être légalisées (art. 21, al. 1, ORC). Pour cela, vous n’avez à vous rendre ni chez un officier public ni à l’office du registre du commerce : avec une SEQ, vous confirmez vous-même électroniquement votre signature numérisée (auto-légalisation, art. 21, al. 3, ORC). Demandez si le prestataire prévoit cette auto-légalisation dans le processus.
3. Libération du capital
Le capital social ou le capital-actions est versé sur un compte de consignation avant l’acte authentique. Demandez quelles banques sont directement connectées et si vous pouvez aussi choisir votre propre banque.
4. Documents
Les statuts, l’acte constitutif, la réquisition d’inscription au registre du commerce et les déclarations doivent concorder. Un bon prestataire les établit à partir de vos indications et les vérifie avant le dépôt. Demandez à voir des modèles de documents. Les pièces nécessaires figurent dans la Checklist : créer une Sàrl en Suisse.
5. Coûts
Les émoluments de l’office du registre du commerce sont fixés par l’ordonnance fédérale sur les émoluments et sont les mêmes partout. Les différences portent sur l’acte authentique, les frais bancaires et le forfait du prestataire. Demandez un récapitulatif de tous les postes avant de déposer quoi que ce soit.
6. Durée
En ligne, la préparation ne prend souvent que quelques heures si toutes les indications et le capital sont prêts. Ensuite, c’est le délai de traitement de l’office du registre du commerce qui compte. Demandez à partir de quand la réquisition est déposée.
7. Langues et cantons
Si vous créez votre société en Suisse romande ou au Tessin, le processus et les documents devraient être disponibles dans votre langue. Vérifiez si le prestataire dépose dans tous les cantons.
8. Protection des données et sécurité
Vous transmettez des données d’identité et des informations sur l’entreprise. Demandez où les données sont stockées et si le prestataire dispose d’une certification reconnue, par exemple ISO/IEC 27001.
Liste de contrôle
- Acte authentique possible sans présence physique
- Identification, SEQ et auto-légalisation de la signature comprises dans le processus
- Libération du capital auprès des banques connectées ou de votre propre banque
- Statuts, acte constitutif et réquisition établis et vérifiés
- Tous les coûts indiqués séparément avant le début
- Moment du dépôt de la réquisition au registre du commerce connu
- Processus et documents dans votre langue, dépôt dans tous les cantons
- Lieu de stockage des données connu, certification reconnue (p. ex. ISO/IEC 27001)
Comment Hoop remplit ces critères
Avec Hoop, l’acte authentique est passé sans présence physique. L’identification, la signature électronique qualifiée et l’auto-légalisation de la signature font partie du processus. Vous demandez le compte de consignation directement dans le processus auprès d’UBS ou de YAPEAL ; un compte auprès de toute autre banque suisse est aussi possible. Les documents sont établis à partir de vos indications, et vous voyez tous les coûts avant l’envoi. Hoop est disponible en allemand, en français, en italien et en anglais, dépose dans tous les cantons et est certifiée ISO/IEC 27001:2022 (Information Security Policy).
Questions fréquentes
Une création en ligne est-elle juridiquement valable ?
Oui. L’acte authentique et l’inscription au registre du commerce sont les mêmes que pour une création sur place. La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis, CO).
Ai-je besoin d’une fiduciaire ?
Pas obligatoirement. Pour des questions fiscales ou de structure, un conseil peut être utile ; la création elle-même peut se faire en ligne.
Combien coûte une création ?
Les coûts comprennent les émoluments de l’office du registre du commerce, l’acte authentique, d’éventuels frais bancaires et la prestation du prestataire. Les prestataires sérieux indiquent tous les postes avant le début.
Combien de temps faut-il ?
En ligne, la préparation prend quelques heures si toutes les indications et le capital sont prêts. L’inscription au registre du commerce suit en général en quelques jours ouvrables, selon l’office.
Dois-je aller chez le notaire ou à l’office pour faire légaliser ma signature ?
Non. Avec une signature électronique qualifiée, vous pouvez confirmer vous-même votre signature par voie électronique (art. 21, al. 3, ORC). Il n’est pas nécessaire de vous rendre chez un officier public ou à l’office du registre du commerce.
Bases légales : acte authentique de fondation art. 777 CO (Sàrl) et art. 629 CO (SA) ; signature électronique qualifiée art. 14, al. 2bis, CO ; légalisation des signatures et auto-légalisation avec la signature électronique qualifiée art. 21, al. 1 et 3, ORC ; émoluments selon l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce ; aide-mémoire sur les exigences formelles de l’office du registre du commerce du canton de Berne (ch. 5.3).
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