Questions et réponses sur la création d’entreprise en Suisse
Les questions essentielles sur la création d’une Sàrl, d’une SA ou d’une entreprise individuelle, en bref. Avec Hoop, la création se fait en ligne : sans rendez-vous chez le notaire, à l’office ou auprès d’un service d’identification, et sans courrier postal.
Forme juridique et conditions
Quelle forme juridique choisir : entreprise individuelle, Sàrl ou SA ?
Dans l’entreprise individuelle, vous répondez personnellement et de manière illimitée, sans capital minimum. La Sàrl et la SA sont des sociétés de capitaux : en principe, seule la fortune sociale répond des dettes. La Sàrl convient souvent aux petites entreprises avec peu d’associés, la SA à plusieurs actionnaires, à des investisseurs ou à une future cession de parts. → Choisir la forme juridique
Quelles formes juridiques puis-je créer avec Hoop ?
Vous créez une Sàrl, une SA ou une entreprise individuelle directement dans Hoop. Pour d’autres formes juridiques, comme les associations, nous vous accompagnons sur demande. → Création avec Hoop
Quel capital faut-il pour une Sàrl ou une SA ?
La Sàrl a besoin d’un capital social d’au moins CHF 20’000, entièrement libéré à la création. La SA a besoin d’un capital-actions d’au moins CHF 100’000 ; au moins 20 % de chaque action et au total au moins CHF 50’000 doivent être libérés. → Créer une Sàrl · Créer une SA
Base légale : art. 773 CO, art. 777c CO, art. 632 CO
Combien de personnes faut-il pour une création ?
Une Sàrl ou une SA peut être créée par une seule personne. Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société, par exemple comme gérante ou administrateur.
Base légale : art. 718 CO, art. 814 CO
Des personnes vivant à l’étranger peuvent-elles créer une société suisse ?
Oui, si au moins une personne avec droit de signature est domiciliée en Suisse. Pour une création avec Hoop, chaque signataire a besoin d’une signature électronique qualifiée via DeepID. Les pièces d’identité et pays de domicile acceptés figurent dans l’aperçu de DeepCloud.
Base légale : art. 718 CO, art. 814 CO
Une société existante peut-elle créer une filiale ?
Oui. Une société peut elle-même fonder une Sàrl ou une SA. Dans Hoop, vous reprenez ses données du registre du commerce et définissez les rôles et droits par personne.
Puis-je aussi créer une entreprise individuelle avec Hoop ?
Oui. Une entreprise individuelle doit s’inscrire au registre du commerce dès un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 ; en dessous, l’inscription est facultative. Aucun acte authentique n’est nécessaire.
Base légale : art. 931 CO
Déroulement et durée
Comment se déroule une création avec Hoop ?
Vous saisissez la forme juridique, la raison sociale, le siège, le but, le capital et les personnes concernées ; chacun s’identifie en ligne. Vous demandez ensuite le compte de consignation du capital dans le processus et versez le capital. Hoop établit les statuts et l’acte constitutif, l’acte authentique se fait sans présence physique et Hoop dépose l’inscription auprès de l’office du registre du commerce. → Créer une société avec Hoop
Combien de temps dure la création d’une Sàrl ou d’une SA ?
La préparation dans Hoop prend quelques heures lorsque toutes les informations et le capital sont prêts. Ensuite, le délai de traitement de l’office cantonal du registre du commerce est déterminant, en général quelques jours ouvrables jusqu’à l’inscription. → Création en moins de 24 heures
De quoi ai-je besoin pour la création ?
Des informations sur la raison sociale, le siège, le but, le capital et les personnes concernées, une pièce d’identité par personne pour l’identification en ligne et un compte de consignation du capital. Hoop vous guide et établit les documents automatiquement. → Documents pour la création
Ai-je besoin d’une fiduciaire ou d’un avocat ?
Non. Hoop vous guide pas à pas et notre support répond à vos questions sur le déroulement. Hoop ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal ; si vous en avez besoin, nous vous recommandons volontiers un spécialiste. → Création sans fiduciaire
Hoop est-il une autorité ?
Non. Hoop est un prestataire de logiciels privé. L’inscription est effectuée par l’office cantonal du registre du commerce compétent ; vous pouvez aussi y déposer la réquisition vous-même. Les émoluments officiels sont les mêmes dans les deux cas, la prestation de Hoop s’y ajoute.
Acte authentique, identification et signature
Dois-je me rendre chez le notaire pour la création ?
Non, pas en personne. La création d’une Sàrl ou d’une SA requiert un acte authentique ; avec Hoop, il est dressé sans présence physique : vous signez une procuration avec la signature électronique qualifiée, et une représentante ou un représentant signe les statuts et l’acte constitutif devant l’officier public. Vous vous identifiez en ligne avec DeepID et légalisez vous-même votre signature pour le registre du commerce avec la signature électronique qualifiée. → Exigences notariales · En ligne ou chez le notaire ?
Base légale : art. 629 CO, art. 777 CO, art. 32 CO, art. 21 ORC
Comment fonctionne l’identification en ligne ?
Chaque personne s’identifie en ligne avec son passeport ou sa carte d’identité via le service intégré DeepID et obtient ainsi la signature électronique qualifiée. Aucun rendez-vous auprès d’un service d’identification ou d’une banque n’est nécessaire. Les pièces et pays de domicile acceptés figurent dans l’aperçu de DeepCloud. → L’identification numérique expliquée
Une signature électronique est-elle valable pour la création ?
Oui. La signature électronique qualifiée (QES) est assimilée en Suisse à la signature manuscrite. Avec Hoop, toutes les personnes concernées obtiennent la QES directement dans le processus. → Signer en ligne
Base légale : art. 14 CO
Dois-je faire légaliser des signatures ?
Pas auprès d’un officier public. Le registre du commerce exige des signatures légalisées des personnes autorisées à signer ; quiconque dispose d’une signature électronique qualifiée peut confirmer lui-même sa signature. Hoop s’en charge dans le processus : la légalisation est incluse, sans frais supplémentaires par personne comme c’est l’usage pour une légalisation par un officier public, et sans passage à la commune ou chez le notaire.
Base légale : art. 21 ORC
Capital et banque
Qu’est-ce qu’un compte de consignation du capital ?
Les fondateurs y versent le capital social ou le capital-actions. La banque confirme le versement pour l’acte authentique et libère l’argent après l’inscription au registre du commerce. → Ouvrir le compte de consignation en ligne
Base légale : art. 633 CO
Dois-je ouvrir le compte auprès d’une banque précise ?
Non. Vous pouvez choisir n’importe quelle banque suisse. Chez UBS et YAPEAL, vous demandez le compte de consignation directement dans le processus Hoop, sans rendez-vous bancaire séparé.
Qui ne peut pas utiliser un compte de consignation chez YAPEAL ?
YAPEAL exclut les créations impliquant des US persons, des personnes ou des fonds provenant de pays figurant sur les listes du GAFI ainsi que plus de dix fondateurs. Dans ces cas, utilisez UBS ou une autre banque.
Coûts
Quels coûts une création entraîne-t-elle ?
Les émoluments de l’office du registre du commerce selon l’ordonnance fédérale sur les émoluments, les frais de l’acte authentique, d’éventuels frais bancaires et la prestation de Hoop. Hoop vous montre tous les postes avant l’envoi.
Qu’est-ce qui est inclus chez Hoop ?
La saisie, l’identification en ligne, les signatures qualifiées avec confirmation des signatures, les statuts, l’acte constitutif, la réquisition d’inscription et son dépôt électronique ainsi que le support en Suisse. Les émoluments de l’office du registre du commerce et de l’acte authentique s’y ajoutent.
Après la création, je reçois des factures pour des inscriptions dans des registres. Dois-je payer ?
En général, non. Après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, des entreprises privées envoient souvent des offres qui ressemblent à des factures officielles. Seul l’office du registre du commerce facture des émoluments officiels. → Arnaques aux répertoires
Après la création
Que dois-je faire après la création ?
Typiquement : l’affiliation à la caisse de compensation AVS, la TVA dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires, la comptabilité, le registre des actions ou des parts sociales et l’annonce des ayants droit économiques au registre de transparence. → Obligations après la création
Le registre des actions est-il créé en même temps ?
Oui. Lors d’une création avec Hoop, le registre des actions ou des parts sociales est établi en même temps et vous le tenez ensuite dans la même application. → Questions sur le registre des actions et de transparence
