Questions et réponses sur la poursuite et l’extrait du registre des poursuites
Les questions les plus fréquentes sur la poursuite en Suisse et sur l’extrait du registre des poursuites. Hoop est un prestataire de logiciels privé, raccordé comme participant au réseau e-LP de l’Office fédéral de la justice : vous déposez des réquisitions de poursuite par voie électronique et commandez des extraits en ligne.
Introduire une poursuite
Comment introduire une poursuite ?
Vous déposez une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Avec Hoop, vous saisissez le créancier, le débiteur et la créance, signez avec une signature électronique qualifiée et Hoop transmet la réquisition via e-LP à l’office compétent. → Introduire une poursuite
Base légale : art. 67 LP
Ai-je besoin d’un avocat pour une poursuite ?
Non. Tout créancier peut déposer lui-même une réquisition de poursuite, même sans contrat écrit. Hoop vous guide dans la saisie. → Poursuite avec Hoop
Quelles informations une réquisition de poursuite contient-elle ?
Le nom et l’adresse du créancier et du débiteur, le montant de la créance en francs, le cas échéant l’intérêt à partir d’une date, et le titre de la créance, par exemple la facture avec numéro et date.
Quel office des poursuites est compétent ?
En principe, l’office du domicile du débiteur ou du siège de la société. Hoop détermine l’office compétent sur la base de l’adresse et y transmet la réquisition.
Base légale : art. 46 LP
Puis-je déposer une réquisition de poursuite en ligne ?
Oui. Hoop transmet la réquisition signée par voie électronique selon la norme e-LP ; vous n’avez rien à imprimer ni à envoyer par la poste. Vous pouvez aussi déposer une réquisition directement auprès de l’office des poursuites ou via le guichet des poursuites de la Confédération.
Déroulement et délais
Que se passe-t-il après la réquisition de poursuite ?
L’office des poursuites notifie le commandement de payer au débiteur. Celui-ci a 20 jours pour payer et 10 jours pour former opposition. Vous voyez le statut et les délais dans Hoop.
Base légale : art. 69 LP, art. 74 LP
Que signifie une opposition ?
Par l’opposition, le débiteur conteste la créance et la poursuite est suspendue. Pour continuer, vous demandez la mainlevée au tribunal : provisoire avec une reconnaissance de dette, définitive avec un jugement.
Base légale : art. 80 LP, art. 82 LP
Quand puis-je continuer la poursuite ?
Si aucune opposition n’a été formée ou si elle a été levée, vous déposez la réquisition de continuer la poursuite au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer, au plus tard dans un délai d’un an. Selon le débiteur suit la saisie ou, pour les sociétés inscrites au registre du commerce, la commination de faillite.
Base légale : art. 88 LP, art. 39 LP
Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens ?
Vous recevez un acte de défaut de biens lorsqu’une saisie ne couvre pas ou que partiellement la créance. Il atteste le solde impayé et vous permet de poursuivre à nouveau plus tard. Dans Hoop, vous gérez les actes de défaut de biens au même endroit.
Base légale : art. 149 LP
Le débiteur peut-il faire supprimer une poursuite injustifiée ?
S’il a formé opposition, le débiteur peut demander, trois mois après la notification du commandement de payer, que la poursuite ne soit plus portée à la connaissance de tiers. L’office des poursuites accorde alors 20 jours au créancier pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure d’annulation de l’opposition.
Base légale : art. 8a LP
Coûts
Combien coûte une poursuite ?
L’office des poursuites perçoit des émoluments selon l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP, en fonction du montant de la créance. Le créancier en fait l’avance, mais c’est le débiteur qui les supporte en fin de compte. Pour le dépôt via Hoop, un prix fixe s’ajoute. → Prix des poursuites
Base légale : art. 68 LP
Hoop est-il un office des poursuites ?
Non. Hoop Corporate Services SA est un prestataire de logiciels privé raccordé à e-LP en tant que participant. Les émoluments officiels sont les mêmes, que vous déposiez directement auprès de l’office ou via Hoop.
Extrait du registre des poursuites
Que montre un extrait du registre des poursuites ?
L’extrait indique les poursuites contre une personne ou une société avec le montant et le stade, par exemple commandement de payer, saisie ou acte de défaut de biens. Il vaut pour l’arrondissement de l’office qui l’établit, généralement le domicile ou le siège actuel. → L’extrait des poursuites expliqué
Puis-je commander un extrait du registre des poursuites concernant une autre personne ou société ?
Oui, si vous rendez vraisemblable un intérêt, par exemple avec une facture impayée ou un contrat prévu. Vous téléchargez le justificatif lors de la commande dans Hoop. → Extrait concernant des tiers
Base légale : art. 8a LP
En combien de temps et sous quelle forme vais-je recevoir l’extrait ?
En général le jour même ou le jour ouvrable suivant, sous forme de PDF signé électroniquement. L’office des poursuites l’établit dans la langue officielle du canton ou de la commune. → Commander l’extrait
Quel âge un extrait du registre des poursuites peut-il avoir ?
L’extrait montre la situation à sa date d’établissement. Les bailleurs, les banques et les employeurs exigent généralement un extrait datant de quelques semaines à trois mois au maximum.
Dois-je commander un extrait concernant le débiteur avant une poursuite ?
Ce n’est pas nécessaire pour la réquisition, mais souvent utile : l’extrait montre si des poursuites ou des actes de défaut de biens existent déjà contre le débiteur.
